Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaire courante, 22 janvier 2025, n° 2023016481

TCOM Montpellier 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances justifiées par des factures
Le Tribunal a constaté que la société TLE 13 justifie de l'existence de sa créance, qui s'élève à 13.471,86 euros TTC, et a ordonné son admission au passif de la liquidation.
Accepté
Droit à la mention de la créance dans la procédure de liquidation
Le Tribunal a ordonné qu'il soit fait mention sur l'état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] du jugement à intervenir.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le Tribunal a condamné la société LES MANDATAIRES à verser à la société TLE 13 une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais exposés.
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombante
Le Tribunal a condamné la société LES MANDATAIRES aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, affaire courante, 22 janv. 2025, n° 2023016481
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2023016481
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 016481

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 22/01/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : TLE 13 (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 893 533 844 Représentant (s) : SCP SVA

Défendeur (s) : SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [Adresse 2] N° SIREN : 831 153 077 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : LES MANDATAIRES agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [N] SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE (SAS) [Adresse 3] sis [Adresse 4] 1 N° SIREN : 831 153 077 Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Patrice GENET M^me Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/11/2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société TLE 13 est une SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 533 844, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 2]. C’est une société spécialisée dans le transport public routier de marchandises.

La SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] est une SAS immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 831 153 077 dont le siège est [Adresse 6], CD6, à [Localité 4]. C’est une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles.

La société LES MANDATAIRES est une SAS immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 831 153 077 dont le siège est [Adresse 7] à [Localité 5]. Elle agit en tant que liquidateur judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

Les sociétés TLE 13 et [N] étaient liées par un contrat selon lequel la société TLE 13 assurait une prestation logistique au profit de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] visant à réceptionner, contrôler, entreposer, gérer les stocks et livrés tous produits envoyés par Ecocuisine Provence qui est l’enseigne commerciale de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

Le 22 novembre 2022, la société TLE 13 mettait en demeure la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] de procéder au règlement du solde de 7 factures d’un montant total de 23.438,40 euros TTC dont seulement 10.000 euros TTC ont été réglés le 5 juillet 2022 par virement.

Le 24 janvier 2023, la société TLE 13 a fait signifier, par voie d’huissier de justice à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N], une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sollicitant le règlement de la somme 13.438,40 euros, outre les frais de greffe, les intérêts, le droit proportionnel et les frais d’actes.

Le 6 février 2023, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence enjoignait à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] de régler la somme de 13.438,40 euros, outre 33,46 euros au titre des dépens.

L’ordonnance a été signifiée le 24 février 2023 à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

Le 19 mars 2023, la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] a formé opposition à l’injonction de payer.

Le 24 mai 2023, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Le 9 novembre 2023 suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, la liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] est prononcée.

Le 22 février 2024, la société TLE 13 sollicite le Tribunal de commerce d’Aix en Provence à être relevé de sa forclusion résultant de l’expiration du délai de déclaration de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

Le 16 avril 2024, le Juge-commissaire près le Tribunal de commerce d’Aix en Provence relève la société TLE13 de sa forclusion.

Le 13 mai 2024, la société TLE 13 sollicite auprès de la société LES MANDATAIRES, liquidateur judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N], l’admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] de sa créance à hauteur de 19.471,86 euros TTC.

Le 24 juillet 2024, par acte d’huissier, la société TLE 13 fait régulièrement assigner la société LES MANDATAIRES devant le Tribunal de commerce de Montpellier, aux fins de poursuite de l’instance en fixation de sa créance au passif de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

C’est en l’état que se présente l’affaire par devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Après un jugement de jonction entre l’affaire 2023 016481 et 2024 009089, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

La société TLE 13 était présente ou représentée.

La société LES MANDATAIRES n’était ni présente, ni représentée,

La SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] n’était ni présente, ni représentée.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience, la société TLE 13 demande au Tribunal de :

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Fixer à la somme de 19.471,86 euros la créance de la SARL TLE 13 au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION [N] se décomposant comme suit :

* [Localité 6] 001470 du 28/02/2022 d’un montant de 1.166,40 euros,

* [Localité 6] 001621 du 30/04/2022 d’un montant de 354,00 euros

* [Localité 6] 001500 du 25/02/2022 d’un montant de 5.716,00 euros

* [Localité 6] 001563 du 31/03/2022 d’un montant de 7.742,40 euros

* [Localité 6] 001649 du 30/04/2022 d’un montant de 5.564,40 euros

* [Localité 6] 001740 du 31/05/2022 d’un montant de 4.270,80 euros

* Avoir 1780 du 30/06/2022 d’un montant de 1.448,40 euros

* Virement du 05/07/2022 d’un montant de 10.000 euros

Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SOCIETE MARSELLAISE DE DISTRIBUTION [N] du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit,

Condamner la SAS LES MANDATAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société LES MANDATAIRES n’a pas remis ses conclusions. La société SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] n’a pas remis ses conclusions.

LES MOYENS :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

En ce qui concerne la société TLE 13 :

La société TLE13 rappelle qu’elle a adressé à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] six factures :

* [Localité 6] 001470 du 28/02/2022 d’un montant de 1.166,40 euros,

* [Localité 6] 001621 du 30/04/2022 d’un montant de 354,00 euros

* [Localité 6] 001500 du 25/02/2022 d’un montant de 5.716,00 euros

* [Localité 6] 001563 du 31/03/2022 d’un montant de 7.742,40 euros

* [Localité 6] 001649 du 30/04/2022 d’un montant de 5.564,40 euros

* [Localité 6] 001740 du 31/05/2022 d’un montant de 4.270,80 euros

Toutes ces factures sont détaillées.

Sur ces 6 factures, elle a établi le 30/06/2022 un avoir de 1.448, 40 euros et perçu un virement de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] de 10.000 euros le 05/07/2022. Elle donc été conduite à mettre en demeure la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] afin d’obtenir le règlement de 13.438,40 euros. En outre, la société TLE 13 estime que la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] lui est redevable de la somme de 6.000 euros TTC au titre des provisions sur frais d’honoraires engagés et sollicite ainsi la fixation de sa créance détenue à l’encontre de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] à la somme de 19.471,86 euros TTC, compris 33,46 euros de frais de greffe.

Elle sollicite également, au regard de l’article 624.9 du Code de commerce, qu’il soit porté mention sur l’état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] du jugement à intervenir.

La société TLE13 estime enfin que les frais supportés dans le cadre de la présente instance doivent venir à la charge de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

En ce qui concerne la société LES MANDATAIRES:

La société LES MANDATAIRES, absente aux débats, n’a pas remis de conclusions.

En ce qui concerne la société [N]:

La SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N], absente aux débats, n’a pas remis de conclusions.

Toutefois, la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] avait formulé au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par lettre recommandée du 19 mars 2023, son opposition à injonction de payer en contestant la somme demandée estimant que le contrat conclu avec la société TLE 13 avait fait l’objet de graves manquements entrainant un préjudice financier et commercial.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La Société LES MANDATAIRES et la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] n’étant ni présentes, ni représentées, la loi permet et prescrit de statuer par défaut à leur encontre. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement doit être réputé contradictoire, en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Le montant des sommes réclamées par la société TLE 13, ayant fait l’objet de facturations entre février et mai 2022 s’élève à 13.471,86 euros TTC.

Ce montant n’a pas fait l’objet de contestation par la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N], jusqu’au 19 mars 2023, date à laquelle elle a formé opposition à injonction de payer.

Toutefois, dans les arguments développés par la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N], celle-ci n’apporte aucune preuve, ni démonstration sur les manquements de la société TLE 13 et les préjudices allégués.

Le Tribunal dira et jugera que la société TLE 13 justifie de l’existence de sa créance limitée à 13.471,86 euros TTC..

Par ailleurs, la société TLE 13 soutient que la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] lui est redevable de la somme de 6.000 euros TTC au titre des provisions sur frais d’honoraires engagés, sans produire de justificatifs.

Le Tribunal de céans ne retiendra pas cette demande.

Ainsi, le Tribunal considèrera que le quantum de la créance de TLE 13 s’élève à 13.471,86 euros TTC.

Et,

Le Tribunal fixera à la somme de 13.471,86 euros TTC la créance de la société TLE 13 au passif de la procédure de liquidation de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

Par ailleurs et au regard de l’article 624.9 du Code de commerce,

Le Tribunal ordonnera qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] du présent jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la société TLE 13 a du exposer des frais non compris dans les dépens, il y aura donc lieu de condamner la SAS LES MANDATAIRES à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Sur les dépens :

Par l’application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la SAS LES MANDATAIRES qui succombe,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Dit et juge que la société TLE 13 justifie de l’existence de sa créance.

Fixe à la somme de 13.471,86 euros TTC la créance de la société TLE 13 au passif de la procédure de liquidation de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N].

Ordonne qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] du présent jugement avec toutes conséquences que de droit,

Condamne la société LES MANDATAIRES en application de l’article 700 du Code de procédure civile à payer à la société TLE13 la somme de 1.000 €.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société LES MANDATAIRES aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90,95 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.