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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024012708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012708 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro PC : 4146121
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) Me [H] [B] [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s)
C.O.M. F. (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
SIREN : 809 034 184
Représentant(s) : SCP BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [J] [C]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/03/2025
Faits et Procédure
Vu le jugement en date du 05/07/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de C.O.M. F. (SAS) [Adresse 3] désignant M. Jean-Yves DELEUZE en qualité de Juge commissaire, Me [H] [B] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [I] [G] en qualité d’administrateur judiciaire.
Vu la demande de C.O.M. F. (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Yves DELEUZE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 05/07/2025.
Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 7000 € par mois pour consignation et ce, jusqu’au paiement du premier dividende du plan. Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20/06/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Jean-Yves DELEUZE
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