COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Monsieur [I] [D]

3

Exploitant [Adresse 1]

Domicilié [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 19/12/2024, Monsieur [I] [D] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [I] [D] est inscrit au RCS de Nîmes depuis le 10/10/2024, sous le numéro 518 494 604 pour l’activité de maçonnerie générale et second œuvre – autres activités de poste et de courrier (livreur en alimentation).

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1]/1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 08/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 7 121 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires serait inférieur à 300 000 euros ;

Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que Monsieur [I] a perdu son unique client et n’a plus d’activité,

Qu’il fait état de dettes personnelles mais aussi professionnelles et n’a plus de trésorerie,

Qu’en l’état le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate s’impose,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

Monsieur [I] [D] [Adresse 1]

FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE LA SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET[Adresse 4] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/07/2025

ORDONNE à Monsieur [I] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.