Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004734

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu., [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) :, [V], [D], [I], [F], [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Jérôme BILLEREY

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 17/04/2025, la partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation à la société, [V], [D], [I], [F] d’avoir à comparaitre le vendredi 06/06/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner Monsieur, [D], [V], es qualité de caution solidaire de la société, [W], à payer à la banque CIC SUD OUEST les sommes suivantes :

* 2.972,82 euros au titre du découvert en compte outre intérêts au taux légal à compter du 14/08/24 ;

* 13.734,99 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 28.000 euros outre mémoire d’intérêts à 4,19%/l’an à compter du 14/08/24 ;

* 11.041,73 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 12.000 euros outre mémoire d’intérêts à 3,99%/l’an à compter du 14/08/24 ;

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Entendre rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

S’entendre condamner Monsieur, [D], [V], es qualité de caution solidaire de la société, [W], à payer la somme de 1.500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

S’entendre le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société, [V] & CO a souscrit auprès de la Banque un compte courant professionnel par acte sous seing privé du 13/01/2023.

Que ce compte est garanti par le cautionnement « tous engagements » de Monsieur, [V], président de la société, [V] & CO, selon acte sous seing privé en date du 06/02/2024 à hauteur de 12.000,00 euros.

Que le 20/04/2023, la banque CIC SUD OUEST accordé à la société, [W] un prêt professionnel pour un montant de 28.000,00 euros ayant pour objet le financement de la création d’un fonds de commerce et l’aménagement d’un Showroom (achat cuisines/plan de travail/matériel). Ce prêt est remboursable en 84 mensualités successives d’un montant de 394,42 euros au taux de 4,19% l’an.

Qu’Il est garanti par le cautionnement de Monsieur, [V] à hauteur de 16.800 euros et également par l’organisme la BPIFrance.

Que le 15/04/2023, la Banque CIC SUD OUEST a également accordait un prêt professionnel à la société, [V] & CO pour un montant de 12.000,00 euros ayant pour objet le financement d’un véhicule utilitaire d’occasion (FIAT FIORINO). Que ce prêt était remboursable en 60 mensualités successives d’un montant de 224,90 euros au taux de 3,99% l’an.

Qu’Il est garanti par le cautionnement de Monsieur, [V] à hauteur de 14.388 euros.

Que par courriers recommandés du 10/07/2024, la banque CIC SUD OUEST mettait en demeure la société, [W] ainsi que Monsieur, [L] de régulariser la situation sous huitaine avant résiliation des contrats et demandait le paiement de :

Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel :

A la société, [W] la somme de 10.966, 58 euros outre intérêts et frais dont mémoire. A Monsieur, [V], es qualité de caution, la même somme.

Au titre du prêt professionnel d’un montant de 28.000 euros :

A la société, [W] la somme de 1.11 88,32 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel au taux de 4,19% l’an outre intérêts et frais dont mémoire.

A Monsieur, [V] la somme de 1.188,32 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel au taux de 4,19% l’an outre intérêts et frais dont mémoire.

Au titre du prêt professionnel d’un montant de 12.000 euros :

A la société, [W] la somme de 677,45 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel au taux de 3,99% l’an outre intérêts et frais dont mémoire.

A Monsieur, [V] la somme de 677,45 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel au taux de 3,99% l’an outre intérêts et frais dont mémoire.

Que ces mises en demeure ont toutes été remises contre signature à leurs destinataires mais aucune suite n’était donnée à ces mises en demeure.

Que par courriers recommandés du 14/08/2024, la banque CIC SUD OUEST notifiait à la société, [W], la résiliation des contrats de prêt et la mettait en demeure d’avoir à régler les sommes de :

26.931,88 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 28.000 euros ;

10.834,10 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 12.000 euros.

Qu’à la même date, la banque CIC SUD OUEST notifiait également à Monsieur, [V] les déchéances du terme et le mettait en demeure, es qualités de caution de la société, [L]&CO, d’avoir régler les sommes suivantes :

2.972,82 euros au titre du découvert en compte ;

13.465,94 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 28.000 euros ;

10.834,10 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 12.000 euros.

Que ces dernières, réceptionnées le 22/08/2024, sont demeurées infructueuses.

Que par jugement du 4/11/2024, la société, [W] était placée en liquidation judiciaire.

Que le 17/12/2024, la banque CIC SUD OUEST déclarait sa créance auprès de la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître, [M], [H], mandataire judiciaire.

Que les créances de la banque CIC SUD OUEST à l’encontre de Monsieur, [D], [V] sont les suivantes :

[…]

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de Monsieur, [D], [V], es qualités de caution solidaire de la société, [W], à lui payer les sommes suivantes :

2.972,82 euros au titre du découvert en compte

13.734,99 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 28.000 euros outre mémoire d’intérêts à 4,19%/an

11.041,73 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 12.000 euros outre mémoire d’intérêts à 3,99%/l’an

Attendu que la capitalisation des intérêts doit être prononcée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur, [D], [V], es qualités de caution solidaire de la société, [W], à payer à la banque CIC SUD OUEST les sommes suivantes :

* 2.972,82 euros au titre du découvert en compte outre intérêts au taux légal à compter du 14/08/24 ;

* 13.734,99 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 28.000 euros outre mémoire d’intérêts à 4,19%/l’an à compter du 14/08/24 ;

* 11.041,73 euros au titre de la totalité des échéances restant dues concernant le prêt professionnel initial de 12.000 euros outre mémoire d’intérêts à 3,99%/l’an à compter du 14/08/24 ;

Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou caution est de droit;

Condamne Monsieur, [D], [V], es qualités de caution solidaire de la société, [W], à payer la somme de 1.500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Monsieur, [D], [V] aux entiers frais et dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.