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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 29 août 2025, n° 2025009293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009293 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009293
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MARKETPLACE CONSULTING [Adresse 1] SIREN : 802 769 125 Représentant (s) : Maitre PASCAL Jérome
Défendeur (s) : GA INVEST [Adresse 2] SIREN : 983 200 452 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : TK MED [Adresse 3] : 984 198 721 Représentant (s) :
Défendeur (s) : FB INVEST [Adresse 2] SIREN : 983 098 369 Représentant(s) :
Défendeur (s) : CENSOMED GROUP [Adresse 4] SIREN : 932 551 948 Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M. Etienne ELIE M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE-SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 29/08/2025
Faits et Procédure :
Par exploit d’huissier en date du 27/06/2025, du 04/07/2025 et du 08/07/2025 MARKETPLACE CONSULTING a fait assigner GA INVEST, TK MED, FB INVEST, CENSOMED GROUP, M. [D] [H] d’avoir à comparaître le vendredi 25/07/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S’entendre condamner la société CENSOMED GROUP à payer à la société MARKETPALCE CONSULTING la somme de 193.750,00 euros HT outre TVA avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 16 mai 2025 (taux d’intérêt légal alors en vigueur majoré de deux (2) points).
S’entendre condamner solidairement Monsieur [S] [D] et les Associés Opérationnels (GA INVEST, TK MED et FB INVEST) à payer à la société MARKETPLACE CONSULTING la somme de 200.000 euros HT outre TVA avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 16 mai 2025 (taux d’intérêt légal alors en vigueur majoré de deux (2) points).
Entendre autoriser LE SEQUESTRE conventionnel à libérer au profit de la société MARKETPLACE CONSULTING la somme séquestrée de 100.000 euros sur simple signification du jugement à venir.
S’entendre condamner in solidum Monsieur [S] [D], les Associés Opérationnels (GA INVEST, TK MED et FB INVEST) et la société CENSOMED GROUP à payer à la société MARKETPLACE CONSULTING la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Entendre rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement.
L’affaire a été mise en délibéré le 25 juillet 2025.
Attendu que l’article 442 du Code de Procédure civile dispose que le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui parait obscur, qu’en l’espèce, pour l’administration d’une meilleure justice il apparait nécessaire d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 17 octobre 2025 à 10h30.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile,
* Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 17 Octobre 2025 à 10h30.
* Réserve les dépens.
Le Greffier.
Le Président.
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