Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004714

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/03/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 951 039 429 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Sabrina FEDDAL

Juges : M. Pierre DEMICHEL

M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/02/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 26/01/2026, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société ZE CREW d’avoir à comparaitre le vendredi 13/02/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’ENTENDRE CONDAMNER la société ZE CREW à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt professionnel, la somme de 42.271,35 euros outre intérêts au taux de 2,90 %/ l’an à compter du 09/09/2025, frais et intérêts postérieurs, et jusqu’à parfait paiement.

S’ENTENDRE CONDAMNER la société ZE CREW à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du découvert en compte professionnel, la somme de 11.816,26 euros outre intérêts au taux de 13,10%/l’an à compter du 09/09/2025, frais et intérêts postérieurs, et jusqu’à parfait paiement.

ENTENDRE PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ENTENDRE RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

S’ENTENDRE CONDAMNER la société ZE CREW, à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S’ENTENDRE CONDAMNER la société ZE CREW aux entiers frais et dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Cade de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre de son activité, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a consenti à ZE CREW l’ouverture d’un compte courant professionnel 26/01/2024.

Que par acte sous seing privé du 11/04/2024, la société ZE CREW, a souscrit un prêt professionnel, ayant pour objet le financement de besoin d’un fonds de roulement ainsi que l’achat de matériel, pour un montant initial de 42.000,00 €, remboursable en 84 mensualités successives d’un montant de 593,81 €, outre intérêts au taux de 2,90 % l’an.

Que depuis le mois de mai 2025, les échéances du prêt professionnel sont impayées.

Que par courrier recommandé du 18/07/2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a mis en demeure la société ZE CREW de procéder au règlement de sa créance, pour un montant de 12.883,46 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel et du découvert en compte.

Que le pli revenait « destinataire inconnu à l’adresse » sans que le siège social de la société n’ait changé.

Que par courrier recommandé du 9/09/2025, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, a prononcé les déchéances du terme s’agissant du contrat de prêt et mis en demeure la société ZE CREW, de procéder au règlement de sa créance totale, au titre des sommes devenues exigibles du prêt professionnel ainsi qu’au titre du découvert en compte.

Que le pli revenait « pli avisé et non réclame ».

Que la créance de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt professionnel au taux de 2,90%/l’an, s’élève à la somme de 42.271,35 € au 13/11/2025.

Qu’au titre du découvert en compte courant professionnel au taux de 13,10%/l’an, la créance de la Banque s’élève à la somme de 11816,26 euros au 13/11/2025.

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1902 du Code Civil, la condamnation de la société ZE CREW, à lui payer, les sommes suivantes :

* 42.271,35 euros au titre du prêt professionnel outre intérêts au taux de 2,90%/l’an à compter du 09/09/2025 et jusqu’à parfait paiement des intérêts et frais.

* 11.816.26 euros au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêts au taux de 13,10%/'an à compter du 09/09/2025 et jusqu’à parfait paiement des intérêts et frais.

La capitalisation des intérêts doit être prononcée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE la société ZE CREW à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt professionnel, la somme de 42.271,35 euros outre intérêts au taux de 2,90 %/ l’an à compter du 09/09/2025, frais et intérêts postérieurs, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE la société ZE CREW à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du découvert en compte professionnel, la somme de 11.816,26 euros outre intérêts au taux de 13,10%/l’an à compter du 09/09/2025, frais et intérêts postérieurs, et jusqu’à parfait paiement.

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE la société ZE CREW à payer à la requérante la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société ZE CREW aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.