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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 13 mars 2026, n° 2026005346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026005346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005346
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N°SIREN : 331 231 928 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : ARTEMISE (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 331 231 928
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Fabrice SCOLLO
Juges : M Frank RAYMOND
M Francois CAYRON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 20/02/2026
AFFAIRE :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
[…]
ARTEMISE (SAS)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Fabrice SCOLLO.
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