Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006784

Numéro PC : 4147965

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-François CORTINA

Juges : M^me Francisca DIGOIT

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [N] [E]

Débats à l’audience en chambre du conseil du 04/05/2026

Faits et Procédure :

La SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous le numéro 451 314 892, pour l’exploitation actuelle d’un institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché sis [Adresse 3] à Frontignan,

Les difficultés de l’entreprise sont apparues dans le contexte de la crise sanitaire qui a conduit à plusieurs fermetures successives des instituts de beauté, la gestion des établissements s’en est trouvée compliquée et la dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel,

Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur concernant l’institut exploité à [Localité 2],

C’est dans ces conditions, alors que les ressources étaient épuisées, que la dirigeante avait déclaré la cessation de paiements de la SARL AMBITIONS en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire effectivement prononcée suivant jugement du Tribunal de céans en date du 17/04/2023,

A l’issue de la période d’observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années par échéances annuelles égales et constantes, le premier versement devant intervenir un an après l’homologation du plan,

Dans le cadre de l’exécution du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025, la SARL AMBITIONS ne s’étant pas acquittée du premier dividende conduisant Me [T] [C], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, à solliciter la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS,

Suivant jugement du Tribunal de céans en date du 13/03/2026, la liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS a été prononcée en autorisant le maintien de l’activité pour une période de 3 mois en vue de favoriser l’émergence d’une éventuelle solution de cession,

Par ce même jugement, le Tribunal de céans a également fixé au 10/04/2026 à 12h00 le délai ouvert pour le dépôt des offres de cession auprès du Liquidateur judiciaire et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l’examen des offres de cession éventuellement reçues,

Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire d’une seule offre de cession formulée par la société BOCCA CHICA au capital social de 500,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 994 486 991 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à Frontignan,

Les éléments essentiels de cette offre de cession sont les suivants :

OFFRE DE REPRISE – SASU BOCCA CHICA

I. ASSIETTE DE LA REPRISE

Éléments incorporels

L’ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle,

l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le

site internet et les réseaux sociaux

Éléments corporels

L’ensemble des éléments corporels, notamment le matériel et les agencements

Contrats repris

L’ensemble des contrats attachés au fonds de commerce,

notamment le bail commercial, les contrats d’énergie, de

téléphonie et d’internet

II. VOLET SOCIAL

Nombre d’emplois directs

1 salariée

Congés payés

Congés repris dans leur intégralité

III. VOLET FINANCIER

Valeur des éléments

incorporels/

Valeur des éléments

corporels/

Prix de cession

20.000,00 €

IV.CONDITIONS DE LA REPRISE

Modalités de paiement du prix

Paiement par chèque de banque de 20.000,00 €

Faculté de substitution

Aucune faculté de substitution

Date souhaitée de la reprise

« Dans les conditions fixées par le jugement, et à défaut de

précision, à compter du jour de la réalisation effective de la

cession »

Conditions suspensives

Néant

Charges amélioratives du prix

* Maintien d’une durée minimale de 3 années de Mme [U]

[S], salariée, et création d’un poste de salarié pour Mme

[F] [Q], actuelle gérante de la SARL AMBITIONS ;

* Reprise en intégralité des congés payés.

Financement

Le projet de reprise est fondé sur un financement sur fonds propres

V.GARANTIES FOURNIES SUR LE FINANCEMENT

Garantie proposée

Chèque de banque de 20.000,00 €

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 642-1 alinéa 1 du Code de commerce : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif »,

Attendu qu’en vertu de l’article L. 642-5 alinéa 1 du Code de commerce : « Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’îl en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal, retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession »,

Attendu qu’il convient d’analyser l’offre de la SASU BOCCA CHICA au regard des trois critères légaux que sont le maintien de l’emploi, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution,

Analyse de l’offre sur le volet social :

Attendu que l’offre de la SASU BOCCA CHICA entend reprendre la seule salariée employée à ce jour par la SARL AMBITIONS sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail,

Attendu que la SASU BOCCA CHICA accepte de reprendre et de supporter l’intégralité de la charge des droits à congés payés,

Attendu par ailleurs que la SASU BOCCA CHICA s’engage à créer un poste de salarié pour la dirigeante de la SARL AMBITIONS, Mme [F] [Q],

Analyse de l’offre sur le volet financier :

Attendu que la SASU BOCCA CHICA propose un prix de cession de 20.000,00 €,

Attendu que le candidat acquéreur s’est engagé à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du bailleur,

Analyse de l’offre sur les garanties d’exécution :

Attendu que le repreneur a consigné l’intégralité du prix de cession, soit 20.000,00 €, par chèque de banque entre les mains du Liquidateur judiciaire,

Attendu que le candidat acquéreur exerce non seulement la même activité que la SARL AMBITIONS mais, en outre, souhaite développer une activité de prothésiste ongulaire et cillaire,

Attendu que le repreneur s’est engagé à recruter Mme [F] [Q] dans ses effectifs par la création d’un nouveau poste d’esthéticienne, permettant de préserver la clientèle attachée à l’ancienne dirigeante,

Attendu que Me [T] [C], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AMBITIONS, a émis un avis favorable à la cession envisagée, en rappelant que l’offre présentée satisfaisait aux objectifs de la loi en assurant le maintien d’une activité susceptible d’une exploitation autonome, la préservation de l’emploi existant et l’apurement du passif dans la limite du prix versé, et que cette solution de cession apparaissait comme étant la plus satisfaisante pour les créanciers qui ne seraient pas mieux désintéressés en cas de vente isolée des actifs mobiliers après arrêt de l’activité en liquidation judiciaire en impliquant par ailleurs d’avoir à procéder à la rupture du contrat de travail de la salariée aux frais de la liquidation judiciaire,

Attendu que la dirigeante de la SARL AMBITIONS a comparu et s’est prononcée en faveur de la reprise,

Attendu que la SARL BOCCA CHICA, candidat repreneur, a comparu en la personne de sa dirigeante assistée de son conseil et a confirmé les termes de son offre,

Attendu que le Juge-commissaire se prononce favorablement à la cession envisagée dans son rapport dont il a été rendu compte lors des débats,

Attendu enfin que le Ministère public s’est déclaré très favorable à la cession envisagée,

Attendu que la proposition de cession présentée par la SASU BOCCA CHICA satisfait aux critères légaux en permettant le maintien d’une activité autonome, la préservation de l’emploi, et en assurant dans une moindre mesure le désintéressement des créanciers, le prix offert devant s’apprécier à l’aune de l’activité et de la nature des actifs cédés,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

ARRETE le plan de cession de l’activité et des actifs de la SARL AMBITIONS au profit de la société BOCCA CHICA, SASU au capital social de 500,00 € immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le numéro 994 486 991 et dont le siège social est situé [Adresse 5],

DIT que la présente cession interviendra au prix de 20.000,00 €,

AUTORISE le transfert du contrat de travail de la seule salariée de la SARL AMBITIONS,

DIT que la SASU BOCCA CHICA supportera la charge du règlement de la totalité des droits à congés payés de la salariée reprise,

ORDONNE conformément à l’article L.642-7 du Code de commerce la reprise des contrats en cours suivants : bail commercial, contrats d’énergie, contrat de téléphonie et contrat d’internet,

RAPPELLE que conformément à l’article L.642-7 alinéa 7 du Code de commerce, les cocontractants dont le contrat n’a pas fait l’objet d’une cession peuvent demander au Juge-commissaire qu’il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par le Liquidateur,

AUTORISE la SASU BOCCA CHICA à entrer en jouissance des actifs cédés à compter du lundi 11/05/2026 sous sa responsabilité exclusive,

DIT que le Liquidateur judiciaire, assisté du conseil de son choix, sera chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de cette cession aux frais du cessionnaire, lesdits actes devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’obtention du certificat de non appel qu’il appartiendra au cessionnaire de requérir,

PRONONCE conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de commerce la fin de la poursuite d’activité en liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS à compter du 11/05/2026 afin de permettre le transfert de l’exploitation au cessionnaire,

DIT que le cessionnaire désigné assurera à ses frais exclusifs la conservation des archives de la SARL AMBITIONS, société cédante,

DIT que la SASU BOCCA CHICA devra reconstituer le dépôt de garantie prévu au bail entre les mains de la SARL [P] [G], bailleur,

DIT que conformément à l’article R.642-4 alinéa 1 du Code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffier au procureur de la République, à Me [T] [C] en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AMBITIONS et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège,

DIT que conformément à l’article R.642-4 alinéa 2 du Code de commerce, le présent jugement arrêtant le plan de cession sera signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement au débiteur et au cessionnaire,

DIT que conformément à l’article R.661-3 alinéa 3 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié aux cocontractants dont les contrats ont été judiciairement cédés dans les conditions de l’article L.642-7 du Code de commerce,

ORDONNE les publicités légales et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé, les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.