Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 7 octobre 2025, n° 2025F01079

TCOM Marseille 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de factures impayées
Le tribunal a constaté que les documents produits, notamment les bons de commande et les factures, établissent la créance de la société demanderesse, justifiant ainsi le paiement de la somme réclamée.
Accepté
Prévision d'une indemnité de recouvrement dans le Code de Commerce
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité de recouvrement est fondée conformément aux dispositions du Code de Commerce, justifiant ainsi le montant réclamé.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement des frais irrépétibles est justifiée, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 7 oct. 2025, n° 2025F01079
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F01079
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie FAIZENDE
Parties :	SARLh AGENCE DU SUD IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 Octobre 2025

N° RG : 2025F01079

La société DIMENSION.COM [Adresse 4] [Localité 2] Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence n°801 534 405

(Maître FAIZENDE Julie, Avocat au barreau de Lyon)

La société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°732 039 896 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M^me BOSCO, M. LEGER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 31 juillet 2025, LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER pour l’entendre :

VU les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et

1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile, VU l’article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, VU les pièces versées aux débats,

* RECEVOIR la société DIMENSION.COM en ses demandes et les déclarer bien fondées,

* CONDAMNER la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à payer à la société DIMENSION.COM :

* La somme principale de 6 787,20 €,

* Outre intérêts au taux légal, à compter du 06 octobre 2024, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer,

* La somme de 80,00 € (2 x 40,00 €) au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-IO et D.441-5 du Code de Commerce.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière,

* MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* CONDAMNEER la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER au paiement d’une somme de 1 000,00 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER aux entiers dépens.

* DEBOUTER la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

A la barre, LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Bons de commande et conditions générales signés par LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM et la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER les 20 janvier et 24 février 2020 d’un montant de 4 194 € et 2406 € TTC

* L’engagement locatif publicitaire n°70/2020 signé par LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM et la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER, le 7/01/2020

* La facture n°FA20244383 en date du 01/02/2024 d’un montant de 2 474,40 €

* La facture n°FA20244382 en date du 01/02/2024 d’un montant de 4 312,80 €

* La mise en demeure de LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM à la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER de régler la somme de 6 787.20 €, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 4 octobre 2024

que la créance de LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM et de condamner la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à lui payer la somme de 6 787,20 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure, celle de 80€ au titre de l’indemnité de recouvrement des deux factures impayées, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à payer à LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM la somme de 6 787,20 € (six mille sept-cent-quatre-vingt-sept euros et vingt centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure, celle de 80€ (quatre-vingt euros) au titre de l’indemnité de recouvrement des deux factures impayées,

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à payer à LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 7 Octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.