AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026

Chambre du conseil

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Ont comparu :

* la SCP [N] [G] [M] [C] prise en la personne de Me [C], administrateur judiciaire,

* Maître [Z] [I], mandataire judiciaire,

* la SAS KAUFFMANN ELECTRICITE, prise en la personne de ses représentant légaux, la SAS KE3, présidente, M. [F] [D] et M. [E] [L], directeurs généraux et M. [X] [O], représentant des salariés.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS KAUFFMANN ELECTRICITE immatriculée sous le numéro 379 119 282, avec période d’observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 24/06/2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe, a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les organes de la procédure et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience et a été entendu en ses réquisitions.

MOTIFS :

Presque un an s’est écoulé depuis l’ouverture de la procédure et le ministère public requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d’observation par application de l’article L.631-7 du code de commerce.

Il ressort des observations des parties qu’il y a lieu d’autoriser la SAS KAUFFMANN ELECTRICITE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.

Que le renouvellement exceptionnel de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Sur le rapport du juge-commissaire ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Vu l’article L.631-7 du code de commerce ;

Vu l’article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l’article L.631-19 du code de commerce ;

PROLONGE exceptionnellement la période d’observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l’encontre de :

SAS KAUFFMANN ELECTRICITE,

Toutes activités se rapportant à l’entreprise générale d’électricité, préfabrication d’installations, vente, fourniture de tous matériels, composants et accessoires électriques ou dérives, [Adresse 1],

immatriculée sous le numéro 379 119 282,

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/10/2026 ;

RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 30/06/2026 à 14:30, afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la SCP [N] [G] [M] [C] prise en la personne de Me [C], [Adresse 2] administrateur, dans sa mission d’assistance,

MAINTIENT Maître [Z] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

ORDONNE la notification du jugement aux parties ;

DIT que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi quatorze avril deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame VIEU Anne-Marie, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE.

Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.