Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 28 avr. 2026, n° 2025002879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2025002879 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société par actions simplifiée AUTHENTIK IMMO [Adresse 1] RCS B 829639632 (2017B00516)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Me [F] [B] [Adresse 2]
VU la requête présentée par Me [F] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
KAHN Lydie, Présidente Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société par actions simplifiée AUTHENTIK IMMO [Adresse 1] RCS B 829639632 (2017B00516) Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
RENVOIE l’affaire au 20/10/2026 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Poitou-charentes ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Holding ·
- Inventaire ·
- Urssaf
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Liquidation ·
- Ouverture ·
- Redressement
- Location ·
- Désistement d'instance ·
- Global ·
- Audience ·
- Associé ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pierre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Électricité ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Banque
- Transport international ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique
- Suisse ·
- Honoraires ·
- Financement ·
- Montant ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Solde ·
- Recherche
- Jugement ·
- Assistance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Erreur matérielle ·
- Règlement amiable ·
- Délibéré ·
- Dispositif ·
- Non contradictoire ·
- Rôle ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bretagne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Agence immobilière ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Avis favorable ·
- Représentants des salariés ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Rentabilité
- Production ·
- Matériel ·
- Achat ·
- Prestation de services ·
- Procédure civile ·
- Contrats ·
- Commencement d'exécution ·
- Trésorerie ·
- Pilotage ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.