Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 23 juin 2021, n° 2020F00732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2020F00732 |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Nanterre, le 23 juin 2021, affaire numéro 2020F00732
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 Juin 2021
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
WILCUMA […]
comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES 13 AVENUE DE L’OPERA 75001 PARIS audiences et par Me Philippe JULIEN […]
DÉFENDEUR
SA KDP […]
comparant par SCP BRODU CICUREL X GAUTHIER MARIE […] X Y Z […] scp.AA.fr et par Me Véronique LARTIGUE […]
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Attendu que le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions. en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64.68 Euros. dont TVA 10,78 Euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du Tribunal de Commerce de Nanterre, le 23 Juin 2021 où siégeaient M. Jean-François MAISONOBE, Président, M. AB AC et M. Laurent PITET, Juges. assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Protocole d'accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Délibéré ·
- Minute
- Sauvegarde accélérée ·
- Casino ·
- Plan ·
- Classes ·
- Créanciers ·
- Restructurations ·
- Vote ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Consortium
- Sociétés ·
- Téléphonie ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Résiliation anticipée ·
- Web ·
- Indemnité de résiliation ·
- Service ·
- Matériel ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Franchise ·
- Signature ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Ordinateur ·
- Pandémie ·
- Tribunaux de commerce ·
- International ·
- Procédure civile ·
- Conciliation
- Élite ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Réparation ·
- Cession de créance ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Remboursement ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Titre ·
- Demande ·
- Relever ·
- Condamnation ·
- Crédit-bail
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Traiteur ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
- Civilisation ·
- Musée ·
- Partie ·
- Bilan comptable ·
- Plaine ·
- Méditerranée ·
- Actif ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ès-qualités ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- In extenso ·
- Travail dissimulé ·
- Marchés publics ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Grief ·
- Marches
- Location ·
- Contrat de franchise ·
- Redevance ·
- Courtage ·
- Facture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Résiliation ·
- Franchiseur ·
- Sociétés ·
- Audit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.