Page n° 1 Rôle n° 2023P01193

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 23 octobre 2023

N° RG: 2023P01193

EPIC MUSEE DES CIVILISATIONS DE L’EUROPE ET DE

LA MEDITERRANEE – MUCEM

7 Promenade Robert LAFFONT

13213 MARSEILLE CEDEX 02

(Comparant Maître Alice DINAHET, avocat au barreau d’Aix en Provence)

C/

SAS ACED

311 Avenue des Carrières

ZI la Plaine de Carrierre III

13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

R.C.S Marseille: 824 932 206 – 2017 B 108

(Représentée par Monsieur Fabien ALMODOVAR, Président, en personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du Lundi 23 Octobre 2023 où siégeaient, M. AUSSET, Président, M. X, M. SUIDE, Juges.

Ayant désigné M. SUIDE, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée à l’audience publique du Lundi 23 Octobre 2023 où siégeaient, M. AUSSET, Président, M. X, M.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

DIARRA, Juges, assistés de M^me Fabienne CHELLI, Greffier

Audiencier.

Par assignation en date du 26 Septembre 2023, l’EPIC MUSEE DES CIVILISATIONS DE

L’EUROPE ET DE LA MEDITERRANEE – MUCEM demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACED […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 824 932 206 – 2017 B 108 et exerce une activité de bureau d’études, graphiste, création d’objets design d’intérieur et extérieure, composite, élaboration de projet industriel sous la forme d’une SAS avec siège social 311 Avenue des Carrières ZI la Plaine de Carrierre III 13830 ROQUEFORT-LA-

BEDOULE;

A ladite audience, les parties ou leurs représentants ont été entendus par Monsieur le Juge- Rapporteur, qui a rendu compte au Tribunal et l’affaire a été mise en délibéré ;

Attendu qu’il échet, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.631-1§7 du Code de Commerce, d’ordonner, avant dire droit, la comparution des parties, ainsi qu’un salarié de la partie défenderesse, habilité à être entendu ;

Attendu qu’il appartiendra à la partie défenderesse de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive, afin de vérifier, si ses capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le fonctionnement normal de son activité et statuer sur le mérite de l’ouverture d’une procédure collective, au regard de la demande qui nous est présentée par le requérant et des éléments produits de nature à caractériser la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de la partie défenderesse à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu qu’il y a lieu à cet effet, dans le cadre du pouvoir d’enquête du Tribunal, d’inviter la partie défenderesse à produire lors de cette audience :

- le bilan comptable de son dernier exercice,

- une situation comptable arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

-

- une liste des éventuelles dettes de l’entreprise, la justification des éventuelles réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la

-

part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible;

Attendu que le Tribunal pourra, sous réserve de son appréciation en Chambre du conseil et avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise conformément à l’article L.621-1 du code de commerce;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l’audience de ce jour

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile,

Avant dire droit au fond,

Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Lundi 27 Novembre 2023 à 08 heures 30 Salle A, afin d’entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive.

Invite à cet effet la partie défenderesse à produire lors de cette audience :

- le bilan comptable de son dernier exercice,

- une situation comptable arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

- une liste des éventuelles dettes de l’entreprise,

· la justification des éventuelles réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de

-

la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible;

Dit que la partie défenderesse se présentera à ladite audience, avec un salarié habilité à être entendu ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour chacune des parties ainsi que pour le salarié habilité également convoqué par les soins du greffe;

Dit que le tribunal pourra, sous réserve de son appréciation en chambre du conseil et avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Renvoie la cause et les parties à l’audience sus-énoncée pour y entendre statuer ce que de droit, rappelons qu’en application de l’article 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Laisse au demandeur la charge des entiers frais et dépens du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le Lundi 23 Octobre 2023;

LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.