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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 8 oct. 2020, n° 2019F01948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2019F01948 |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Nanterre, 08 octobre 2020, aff. n° 2019F01948
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LEASEPLAN FRANCE […]
comparant par Me Madeleine DE VAUGELAS […]
DEFENDEUR
SARL CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU PERIGORD […]
comparant par SELARL AXIUM AVOCATS – Me Z COUSIN MARLAUD […]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2020 ORDONNE LA CLÔTURE DES DÉBATS POUR LE JUGEMENT ÊTRE PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Octobre 2020, APRÈS EN AVOIR DELIBERE.
Attendu que les parties font état d’un accord ;
Qu’il y a lieu lieu d’homologuer l’accord intervenu aux termes duquel la société CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU PERIGORD versera a la société LEASEPLAN la somme de 11 107 €uros pour sole de tout compte dans le cadre du litige les opposant faisant l’objet de la présente procédure et ce, dans un délai de 8 jours suivant le prononcé de la présente décision :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort :
° Homologue le protocole d’accord intervenu entre les parties aux termes duquel :
* la société CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU PERIGORD versera à la société LEASEPLAN la somme de 11 107 euros et ce. dans un délai de 8 jours suivant le prononcé de la présente décision ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64.48 €uros, dont TVA 10,75 Euros.
Délibéré par Mme Aline MONTEL, Président, M. X Y et Mme Z AA.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.
La minute du jugement est signée par Mme Aline MONTEL, Président du délibéré et Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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