Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2022, n° 2022 000014

TCOM Aix-en-Provence 28 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Propriété du bien
Le tribunal a jugé que la vente était conclue et que la société FRANCHISE INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT avait rempli son obligation de délivrance, déchargeant ainsi la société de toute responsabilité.
Rejeté
Refus de conciliation
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société LABORATOIRE SIGNATURES n'avait pas agi de manière abusive.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société FRANCHISE INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT les frais exposés pour faire reconnaître ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, 28 nov. 2022, n° 2022 000014
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro :	2022 000014

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2022 000014

JUGEMENT DU 28/11/2022

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/10/2022

: Monsieur Alain PRINCE Président

: Monsieur Alain MATTEI Juges Monsieur Bertrand BIGAY

: Madame Alexandra PINO BRUGUIER Greffier d’audience

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/11/2022 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

LABORATOIRE SIGNATURES (SARLU) 1330, avenue Jean-René Guillibert de la Lauzière Bât.B5

13100 Aix-en-Provence

Comparaissant par Maître Charles X

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE:

FRANCHISE INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT (SAS)

ZA les Terrages

37390 Saint-Roch

Comparaissant par Maître Anthony Y

Y Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Anthony le 28 NOV. 2022

¹AP En

2022000014

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, LABORATOIRE SIGNATURES (SARLU): l’acte d’assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 07/12/2021, les conclusions et le dossier dé- posés à l’audience du 10/10/2022,

Vu pour le défendeur, FRANCHISE INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT (FID) (SAS): les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 10/10/2022,

RÉSUME DES FAITS

Le 30 Avril 2020, la SARL LABORATOIRE SIGNATURES commande auprès du site FID un ordinateur portable pour un prix de 645,60 €.

Le 6 mai 2020, la SARL LABORATOIRE SIGNATURES reçoit un mail du site COLISSIMO lui indiquant la livraison du matériel alors qu’elle n’a rien reçu.

Le 22 décembre 2020, une mise en demeure est adressée à la société SAS FRANCHISE

INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT afin d’obtenir le remboursement de la marchandise non reçue.

La société SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT y répond en transférant le courrier de COLISSIMO indiquant qu’en raison de la pandémie de covid19 le colis aurait été remis sans signature.

La SARL LABORATOIRE SIGNATURES procède à une tentative préalable de conciliation qui échoue.

C’est en l’état que se présente la procédure devant le Tribunal de commerce de céans.

SUR CE LE TRIBUNAL

La vente a été conclue le 30 avril 2020 entre la SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL

DEVELOPPEMENT et la société LABORATOIRE SIGNATURES dès l’émission d’un bon de commande qui manifeste l’intention d’acheter l’ordinateur au prix convenu..

Conformément à l’article 1583 du Code civil, la société LABORATOIRE SIGNATURES était donc propriétaire du bien.

Les pièces produites démontrent que ^la ^S^AS ^F^R^A^N^C^H^I^SE ^I^N^T^E^R^N^A^T^I^O^N^N^A^L DEVELOPPEMENT a expédié la marchandise et a donc rempli son obligation de délivrance.

Une fois le bien remis, les risques du transport reposaient sur la société LABORATOIRE

SIGNATURES.

La responsabilité de la SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT n’étant pas engagée, la société LABORATOIRE SIGNATURES devra être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

²Ар

2022000014

Il n’y a pas lieu de condamner la société LABORATOIRE SIGNATURES au titre de l’action abusive, la SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT ayant refusé toute conciliation.

Pour faire reconnaître ses droits, la société SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL

DEVELOPPEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et il conviendra à ce motif de condamner la société LABORATOIRE SIGNATURES à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens doivent être mis à la charge de la société LABORATOIRE SIGNATURES qui est déboutée de ses demandes.

Le tribunal rappelle qu’au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire.

Le Tribunal déboutera pour le surplus les parties de toutes leurs autres demandes, en ce comprises celles plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Déboute la société LABORATOIRE SIGNATURES de l’ensemble des demandes qu’elle formule à

l’encontre de la société SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT,

Déboute la société SAS FRANCHISE INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT de sa demande de dommage et intérêts,

Condamne la société LABORATOIRE SIGNATURES à verser à la société SAS FRANCHISE

INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT la somme de 500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société LABORATOIRE SIGNATURES aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros,

Déboute pour le surplus les parties de toutes leurs autres demandes,

Rappelle qu’au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire.

Le Greffier Le Président

A. PRINCE present lors de la remife

EISA MADEN SPACHER