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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 15 sept. 2023, n° 2023F00827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023F00827 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2023F00827
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1 ]192 01540 9094 01@1 9201 95682 645 [/CS1 ] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 Septembre 2023
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR SAS VITOGAZ FRANCE […] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés […]
DEFENDEUR SAS TotalEnergies Raffinage France […] comparant par Me Pierre HERNE […] et par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour de se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 15 Septembre 2023 où siégeaient M. Christian MARTINSEGUR, président, M. X Y et M. Erick ROMESTAING, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Christian MARTINSEGUR, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier
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