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*1DE/06/23/63/[…]*

Copies: REPUBLIQUE FRANCAISE

-Association CONGES

INTEMPERIES BIP-CAISSE DE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LILE DE France

-défendeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-Avocat du demandeur

Copie exécutaire : avocal du demandeur

20 ème chambre

R.G. 2024000134 Jugement prononcé le 14/03/2024 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse: Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE

France, […][…], comparant par M^e Victoire LEGRAND DE

GRANVILLIERS, avocat (E83).

Partie défenderesse: SAS AOC, (RCS PARIS 889 9[…] 298), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […][…], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/11/2023, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

•payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les sommes suivantes :

- 5.2[…],71 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2023 à août 2023

- 171,16 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

- 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

-· 800,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2023 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

- […]0,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

- rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 19 janvier 2024, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 14 mars 2024.

SUR CE:

Sur la demande principale: Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :

- fiche entreprise

- correspondances de l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE

France

- statuts et règlement intérieur

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- procès-verbal du conseil d’administration des 17/10/2006 et 30/06/2010

- déclaration de salaires

- relevé de situation

-note de frais corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu’il est justifié de lui allouer une somme de […]0 euros.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS AOC à :

- payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les sommes suivantes :

- 5.2[…],71 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2023 à août 2023

- 171,16 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

- 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

- 800,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2023 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

- […]0,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit. Condamne la SAS AOC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61.49 euros TTC, dont 10.04 euros de TVA.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL Pascal Louvion, commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 19/01/2024 où siégeaient : M^me Isabelle Ockrent, président présidant l’audience, M. Olivier Brossollet, M^me Fabienne Lederer, juges, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier Le président

Jahaufe

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