TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juillet 2024 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG: 2024L01533

DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par M^e AHAI AJ, administrateur judiciaire de la SAS THE APP LAB , […] comparant

DEFENDEUR SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 Représentant légal : M. X Y Z 19 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY YS MOULINEAUX, Président comparant et assisté par M^e Charles AA […]

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AB AC, mandataire judiciaire de la SAS THE APP LAB […]

M. AD AE […] Représentant des salariés

M^me AF AG, expert-comptable

M. Antoine MORGAUT, Président de XPRIM Assisté de M^e Laurent CAZALS […]

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Eliott MACCARINELLI, substitut du procureur de la République,

N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG: 2024L01533

DEBATS Audience du 3 Juillet 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

Mme Isabel VIGIER, président,

M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par

M^me Isabel VIGIER, président,

M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE DESISTEMENT

N° PCL : 2024J00452 N° RG: 2024L01533

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS THE APP LAB et a désigné la SELARL BCM prise en la personne de Maître AH AI AJ en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS Alliance prise en la personne de Maître AB AC en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 20 mars 2024. Ce même jugement a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois et a renvoyé l’affaire au 29 mai 2024. Le 19 juin 2024, la société a été convoquée pour examiner les offres de reprise en plan de cession et /ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire a reçu trois offres de reprise en plan de cession et, par ailleurs, la société XPRIM a proposé de reprendre 90% des titres de la société THE APP LAB dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire. Par jugement en date du 19 juin 2024, l’affaire a été renvoyée au 3 juillet 2024 à 11h00.

SUR CE, Y TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites, des informations recueillies lors des débats et des engagements pris par la société XPRIM : Que le plan de redressement judiciaire ne paraît pas manifestement insusceptible de permettre le redressement de l’entreprise, Que l’administrateur judiciaire informe le tribunal qu’il se désiste de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, Constate l’extinction de l’instance, Constate notre dessaisissement,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier