TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 2023J00896

SAS ORIA PUBLISHING

N° RG: 2023L01909

JUGEMENT DU 9 Février 2024

6ème Chambre

DEBITEUR

SAS ORIA PUBLISHING 427 BIS Route de Conflans 95220

Herblay-sur-Seine

RCS PONTOISE 433223161 – 2007 B 4321

Représentant légal: X Y Président

comparant en personne assisté par M^e CORCOS 50 rue Ampère

75017 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du

9 Février 2024 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE,

Présidente, M. Z AA, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me Aude LE GUILCHER vice-procureure

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 9 Février 2024.

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POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG 2023L01909

N° PC 2023J00896

Par jugement en date du 22 DÉCEMBRE 2023 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS ORIA PUBLISHING et a ouvert une période d’observation de 6 mois, en précisant que conformément à l’article L 631-15 l’affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure. Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observation, ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l’entreprise débitrice assisté de M^e CORCOS a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d’observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.

M. AB AC es-qualités de représentant des salariés s’en rapporte à justice sur la décision à intervenir.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article L 631-15 et de l’article R 621-9 du Code de Commerce, la période d’observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d’observation s’impose dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise débitrice, l’entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.

Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d’observation de :

SAS ORIA PUBLISHING

427 BIS Route de Conflans

95220 Herblay-sur-Seine

RCS/RM PONTOISE: 433223161 – 2007 B 4321

Ouverte jusqu’au 22/06/2024 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de

l’entreprise ; Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu’il soit statué ce que de droit à l’issue de la période d’observation, à l’audience du 14/06/2024 à 09h00.

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire. Maintient la SELARL MMJ prise en la personne de M^e AD AE […], Mandataire Judiciaire, Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur et au mandataire judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

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