Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 05e chambre, 8 octobre 2021, n° 2019F00237

TCOM Pontoise 8 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré
Le tribunal a jugé que la société XL Insurance ne justifiait pas de sa subrogation, car elle n'a pas fourni de preuve suffisante du paiement de l'indemnité.
Rejeté
Intérêt à agir en tant qu'expéditeur
Le tribunal a estimé que la société Demptos avait un intérêt à agir, mais a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve de la contamination au moment de la livraison.

Résumé par Doctrine IA

La société Tonnellerie Demptos a confié à la société X France l'acheminement de tonneaux de bois vers les États-Unis. Ces tonneaux ont été endommagés par une pollution au TCA lors du transport maritime effectué par la société MSC, mandatée par X France. La Tonnellerie Demptos et son assureur, XL Insurance Company, ont demandé réparation à X France, qui a elle-même appelé MSC en garantie.

Les demandeurs, Demptos et XL Insurance, réclamaient une indemnisation pour le préjudice subi, arguant de la responsabilité de X France en tant que commissionnaire de transport et de celle de MSC en tant que transporteur maritime. Les défendeurs, X France et MSC, contestaient leur responsabilité, invoquant notamment l'absence de réserves dans les délais légaux et des causes d'exonération prévues par les conventions internationales.

Le tribunal a déclaré le tribunal incompétent pour juger l'appel en garantie de X France contre MSC, renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Il a ensuite déclaré les sociétés XL Insurance et Tonnellerie Demptos recevables mais mal fondées en leurs demandes, les déboutant ainsi de leurs prétentions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 05e ch., 8 oct. 2021, n° 2019F00237
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2019F00237

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDNicolas MULLEREdward TIERNYFabrice LEMARIEVéronique FAUQUANT
Cabinet(s) :	SCP BARBIER ASSOCIESPETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIESCABINET GENTILHOMME

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2021

CHAMBRE 05

N° RG: 2019F00237

DEMANDEUR

XL INSURANCE COMPANY

[…]

Représentée par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES en la personne de Maître Véronique FAUQUANT – Avocate

[…] Etpar Maître Nicolas MULLER – Avocat

[…]

Comparante

SAS TONNELLERIE DEMPTOS

[…]

Représentée par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES en la personne de Maître Véronique FAUQUANT – Avocate

[…]

Etpar Maître Nicolas MULLER – Avocat

[…]

Comparante

DEFENDEUR

SAS ROHLIG FRANCE

[…]

Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD – Avocate

19 Rue d’Anjou – 75008 PARIS

Et par la SELARL HENRI TIERNY en la personne de Maître Edward TIERNY – Avocat […]

Comparante

SDE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY MSC

Chemin Rieu 12 – 1208 GENEVE SUISSE

Représentée par le Cabinet BERGER-BOSQUET-SAVIGNAT- Cabinet d’avocats […] Etparla SELARL MARGUET LEMARIE & COURBON en la personne de Maître Fabrice LEMARIE

Avocat

[…]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 1er juillet 2021 : M. P[…]l NATHAN, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré: M. P[…]l NATHAN, Président de chambre,

M^me Nathalie BOURSEAU, Juge,

M^me Sylvie PEGORIER, Juge, M. Pierre MONTI, Juge,

^M. ^B^r^uⁿo ^F^O^U^C^H^E^T, ^J^u^g^e, له Deuxième page

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement […] greffe du tribunal conformément […]x

dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement signé par M. P[…]l NATHAN, Président de chambre et par M^me Dominique PAVANELLO,

Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ཞ ༧ Troisième page

FAITS

La société Tonnellerie Demptos, ci-après dénommée la société Demptos, a confié à la société X France, ci-après dénommée la société X, l’acheminement de 129 tonne[…]x de bois et d’un colis accessoire du Havre (France) à Nappa (USA); La société X, commissionnaire de transport, a elle-même fait appel à la société SDE Mediterranean Shipping Company, ci-après dénommée société MSC, pour effectuer le transport maritime;

Les marchandises transportées ayant été endommagées par pollution […] TCA (trichloro-anisole, odeur de bouchon), les sociétés Demptos et sa compagnie

d’assurance, la société XL Insurance Company, ci-après dénommée XL Insurance, ont demandé à la société X de les dédommager;

La société X appelle en garantie la société MSC; Tous deux contestent voir leur responsabilité engagée ;

PROCEDURE

- -Par acte délivré le 26 février 2019 par la SCP Tristant ^Le ^P^eⁱ^l^l^et Darcq huissiers de justice à […] (95000) représentée par M^e Darcq, la société XL Insurance Company, société étrangère, dont le siège social est situé 70, Grace Church,

EC 3V OXL, Londres, Grande-Bretagne, prise en son établissement en France sis […] 50, rue Taitbout 75009, immatriculée […] RCS de Paris sous le n° 419 408 927 et la SAS

Tonnellerie Demptos, dont le siège social est situé […] 18 avenue Luzanne, 33880 Saint- Caprais-de-Borde[…]x, immatriculée […] RCS de Borde[…]x sous le n°454 202 128 ont fait assigner la SAS X France, immatriculée […] RCS de […] sous le n°315 711 218, dont le siège social est situé Parc des Nations, Paris Nord II – 383, rue de la Belle

Etoile, 95700 Roissy en France à comparaître devant le tribunal de céans […]x fins d’entendre ce dernier :

Condamner la société X à payer […]x sociétés XL Insurance et Tonnellerie Demptos l’équivalent en euros […] jour du jugement à intervenir des sommes de:

127 136,50 USD, s[…]f à parfaire ou à diminuer, et ce, avec intérêts de droit à compter de la réclamation amiable;

5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154); Condamner la société X […]x entiers dépens y compris les frais d’expertise ; Dire qu’à déf[…]t de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans

l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, les montant des sommes retenues par l’huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire nonobstant opposition ou appel et sans c[…]tion; Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2019 F 00237;

Par acte délivré le 21 mars 2019 par la SCP Delettre – Colaert ^G^o^usse[…], huissiers de justice à Cergy-[…] (95000) représentée par M^e Delettre, la SAS X France, immatriculée […] RCS de […] sous le n°315 711 218, dont le siège social est situé Parc des Nations, Paris Nord II – 383, rue de la Belle Etoile 95700

Roissy en France a fait assigner en garantie la société MSC Mediterranean Shipping Company SA dont le siège est situé Chemin Rieu 12, 1208 Genève, Suisse à comparaître devant le tribunal de céans ; Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2019 F 00297;

Quatrième page

Par jugement, en date du 8 juillet 2019, le tribunal de céans a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2019 F 00297 avec celle enrôlée sous le n° 2019 F

La c[…]se est venue, après renvois, à l'[…]dience de plaidoirie du 1er juillet 2021, 00237; les parties comparantes ayant été entendues en leurs explications ;

EXPOSE ET CONCLUSIONS DES DEMANDEURS

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

Les sociétés Demptos et XL Insurance soulignent qu’il n’est pas établi que la cl[…]se attributive de juridiction dont la société MSC entend revendiquer l’application […]rait été connue et acceptée par elles préalablement […] transport, objet du présent

litige ; Que le transporteur maritime n’est pas fondé à se soustraire […]x dispositions du droit français qui applique les règles de La Haye-Visby dont l’article 10 dispose que

< Les dispositions de la présente convention s’appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux états différents quand:

a) Le connaissement est émis dans un état contractant; ou

b) Le transport a lieu […] départ d’un état contractant; ou c) Le connaissement prévoit que les dispositions de la présente convention ou de toute […]tre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute […]tre personne intéressée. Chaque état contractant appliquera les dispositions de la présente convention […]x connaissements mentionnés ci-dessus '> ; Que l’article L 5422-15 du code des transports qui transcrit dans le droit français l’application des Règles de La Haye Visby énonce qu'«< est nulle et de nul effet toute cl[…]se ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet: 1° de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L 5422-12 » ;

Qu’en l’espèce, le présent litige a pour origine une prestation de transport maritime […] départ d’un port français, sur le fondement d’un connaissement émis en

France, […] Havre; Qu’en conséquence le tribunal de commerce de […] est compétent ;

SUR L’IRRECEVABILITE La société Demptos indique qu’en sa qualité d’expéditeur, elle a intérêt et qualité pour agir à l’encontre des intervenants […] transport en raison des dommages subis par

les tonne[…]x ; Qu’il en est de même pour la société XL Insurance du fait de la subrogation de

l’assureur qui lui permet d’exercer un recours pour une somme équivalente à l’indemnité d’assurance qu’il a versée à son propre assuré, victime d’un dommage ;

Que la subrogation légale résulte des articles L 121-12 du code des assurances et

1346 du code civil ; Qu’en l’espèce, il est versé […]x débats la police d’assurance facultés n° 18F0077 du 1er mai 2018 souscrite par la société Demptos […]près de la société XL Insurance; Qu’il a été communiqué l’acte de subrogation justifiant du paiement d’une somme de 108 649 euros en faveur de la société Demptos le 7 novembre 2018; Que cette somme a été déterminée sur la base de la valeur d’origine des tonne[…]x vendus à h[…]teur de 131 179 USD soit 112 150,92 euros, en date des factures du 15 juin 2018 diminuée des ventes en s[…]vetage (4477,98 euros) et des frais

d’analyse (976,06 euros); Que cet acte, assimilable à une quittance, est conforme et doit produire pleinement ses effets ;

SUR LE FOND A l’appui de leur demande, les sociétés Demptos et XL Insurance exposent que la société Demptos a confié à la société X France l’acheminement de 129 tonne[…]x

Cinquième page

de bois vides et d’un colis de sacs en papier du Havre (France) à Nappa (USA) soit 5 513 kilogrammes, à destination de sa filiale sise en Californie ; Que le transport maritime a été effectué par la société MSC qui s’est substituée à la société X; Que la société MSC a mis à disposition le conteneur 40' HC n° FSCU 834.816/2 puis l’a transporté à bord du navire Songa Alya, selon connaissement n° 02631005 en date du 18 juin 2018; Que lors de la présentation de la marchandise à la livraison, les 129 tonne[…]x avaient été contaminés et endommagées par pollution […] TCA, imposant la destruction de l’ensemble des tonne[…]x ;

Qu’en application de l’article L 132-5 du code de commerce, les sociétés

Demptos et XL Insurance ont demandé à la société X, commissionnaire de transport dont la responsabilité est engagée, de les dédommager à h[…]teur du préjudice soit 127 136,50 US dollars (USD);

Elles précisent que la réclamation amiable adressée à la société X qui […]rait permis une issue amiable, a été rejetée par son assureur ; Les sociétés Demptos et XL Insurance soulignent qu’il pèse, par principe, une obligation personnelle de résultat sur le commissionnaire de transport et sur le transporteur maritime dont le corollaire est une présomption de responsabilité en cas de sinistre subi par la marchandise dont l’acheminement leur est confié ; Que le commissionnaire de transport est garant des substitués […]xquels il a recours pour l’exécution matérielle du transport dont il a la charge; Elles ajoutent que l’absence éventuelle de réserves à l’encontre du transporteur maritime a pour conséquence d’inverser la charge de la preuve ;

Que la confirmation des réserves de la société Demptos à la société X faite uniquement par courrier du 20 août 2018 ne s[…]rait avoir une quelconque incidence ; Elles relèvent que le TT Club, en sa qualité de représentant des assureurs du transporteur maritime, n’a jamais évoqué une quelconque présomption de livraison conforme préalablement à l’introduction de la présente procédure, ni contesté la réalité des dommages immédiatement observés à la livraison lors de l’ouverture du conteneur ; Qu’il ressort des opérations d’expertise contradictoires que les avaries ont pour origine la contamination du plancher du conteneur ; Elles précisent que le 30 mai 2018, préalablement […] transport et conformément à son processus de vérification qualité, la société Demptos a effectué, de manière aléatoire, 20 prélèvements de bois visant à détecter une éventuelle contamination des tonne[…]x par des polluants h[…]tement volatiles parmi les 129 fûts à destination des Etats-Unis ;

Que ces prélèvements n°18/031 analysés dans un laboratoire accrédité COFRAC se sont révélés négatifs en TCA ; Que la société Demptos a, en conséquence, délivré le 11 juin 2018 pour chacun des destinataires des certificats de non-détection de molécules contaminantes sur lesquels étaient indiqués des codes d’identification « OF » de référencement repris sur ses factures ; Que le côté aléatoire de l’échantillonnage compense le fait que le contrôle ne soit pas exh[…]stif ;

Elles ajoutent que la fourniture d’un conteneur en bon état est une des obligations essentielles du transporteur maritime ; Qu’en l’espèce, il a été fourni un conteneur dont le plancher en bois était pollué en raison d’une précédente expédition ;

Que le rapport de l’expert indique que la cargaison a entièrement été refusée par les destinataires du fait de l’existence d’une pollution […] TCA ; Que ces circonstances établissent que la pollution est intervenue […] cours du transport, empêchant le transporteur maritime d’invoquer une quelconque présomption de livraison conforme ;

Sixième page

Elles rappellent que les spécialistes des conteneurs ont établi que leurs sols en bois sont une des principales sources de contamination des marchandises transportées ; Ainsi, les sociétés XL Insurance et Demptos s’estimant fondées à obtenir un titre

à l’encontre de leur débiteur, la société X, et ajustent leur demande en sollicitant de:

Condamner la société X à payer : A la société XL Insurance la somme en principal de 108 649 euros, et ce,

avec intérêts de droit à compter de la réclamation amiable; 5 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile ; A la société Tonnellerie Demptos, la somme en principal de 3 501,92 euros, et ce, avec intérêts de droit à compter de la réclamation amiable;

1500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article

1343-2 du code civil (ancien article 1154); Condamner la société X […]x entiers dépens y compris les frais d’expertise à h[…]teur de l’équivalent en euros de la somme de 1 321,90 USD ; Dire qu’à déf[…]t de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, les montant des sommes retenues par l’huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire nonobstant opposition ou appel et sans c[…]tion;

REPONSE ET CONCLUSIONS DES DEFENDEURS

REPONSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ROHLIG

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

La société X indique que la cl[…]se d’élection de for qui donnerait compétence […]x juridictions des Etats-Unis n’est pas signée ; Que l’application du droit américain est impossible s’agissant d’un voyage […] départ d’un port français et plus encore s’agissant d’un connaissement émis […] Havre;

Que le droit français interdit […]x transporteurs opérant depuis la France de se soustraire à l’application de la transcription dans le droit français des Règles de la Haye Visby (convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiées par les protocoles des 23 février 1968 et 21 décembre 1979) en application de l’article L 5422-15 du code des transports; Que faire droit à la cl[…]se d’élection de for et permettre ainsi à la société MSC de s’affranchir du droit français impératif mettraient la France en infraction avec les engagements conventionnels internation[…]x supérieurs, pris avec les règles de La Haye Visby qui selon l’article 25 du règlement Rome I (règlement (CE) n°593/2008), prévalent en tant que convention internationale; SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDEURS PRINCIPAUX

La société X indique que la société XL Insurance ne justifie pas de sa subrogation; Qu’elle ne fournit que sa police d’assurance en complément de sa quittance; Que le paiement étant l’élément essentiel de la subrogation, il conviendra que celui-ci soit attesté par un justificatif plus substantiel tel qu’un relevé de compte ; SUR LE FOND

La société X indique qu’en sa qualité de commissionnaire de transport, elle n’est pas responsable comme garant de son substitué transporteur maritime, qui bénéficie de la présomption de livraison conforme et jouit en tout état de c[…]se de cas exceptés l’exonérant de toute responsabilité ;

Septième page

Elle précise que les demandeurs n’apportent pas la preuve certaine que la marchandise […]rait été livrée endommagée ; Que la marchandise livrée à Oakland le 2 août 2018 n’a fait l’objet de réserves par le destinataire que le 20 août 2018, alors qu’en application de l’article 3-6 des Règles de la Haye Visby, les réserves doivent être soulevées dans les trois jours de la

livraison; Que la présomption de livraison conforme est donc acquise; Elle ajoute que la société Demptos n’apporte […]cun élément objectif probant pouvant renverser cette présomption de livraison conforme ; Qu'[…] vu du rapport d’expert établi de manière non contradictoire, les premières constatations n'[…]raient été faites que le 7 août 2018, à J+5 de la livraison ;

Que les demandeurs « […]raient » alors relevé une odeur forte à l’ouverture du

Que, selon le même rapport, les conclusions des analyses faites […]raient été conteneur ;

disponibles le 13 août 2018; Que ce n’est que le 20 août 2018 que les demandeurs ont sollicité, non

Que cette date est mentionnée sur sa facture comme date d’ouverture du dossier; contradictoirement, un expert ; Elle souligne que l’expert relève dans son rapport que « Le conteneur avait été retourné […] terminal bien avant notre désignation à l’expertise et n’était pas disponible

pour inspection. >> ; Que pendant 18 jours, consécutifs à la livraison, la marchandise et le conteneur

ont été abondamment manipulés ; Que dès l’instruction amiable du dossier, la société X, par la voix de son assureur TT Club, a soulevé le caractère défectueux et l’absence de pertinence des tardives opérations de constatation opposées par la société Demptos insistant sur le caractère hypothétique et non contradictoire des constats; Que l’expert des demandeurs, en page 3 de son rapport, indique que les tonne[…]x qui lui ont été présentés ne dégageaient […]cune odeur suspecte; Elle ajoute que le débat ne porte pas sur la c[…]se du dommage et sur son imputabilité à un cas excepté en droit maritime, à savoir en l’espèce la fourniture hypothétique par le transporteur d’un conteneur pollué; Qu’elle porte sur la question de savoir si le demandeur démontre que la marchandise a été remise à destination avariée, ou non; Qu’en tout état de c[…]se, les constatations à destination rapportées par les demandeurs sont si défectueuses que les demandeurs ne sont pas en mesure de justifier que les fûts testés à destination sont les mêmes que ceux testés […] départ; La société X rappelle que ce risque, lié à l’évolution des précurseurs chimiques dans des milieux humides et confinés et/ou à des contaminations de bois pollué vers des éléments de bois sains, est bien connu des professionnels du vin ; Qu’à supposer le développement d’une pollution en cours de voyage, on ne peut émettre que les hypothèses suivantes: soit la pollution se trouvait dans le bois des tonne[…]x, soit elle se trouvait dans le plancher en bois du conteneur : si la pollution se trouvait dans le bois des tonne[…]x, le transporteur est exonéré du chef de vice de la marchandise (art 4-2-p Règles de la Haye Visby, article L 5422-

125° du code des transports): Elle indique alors que les preuves fournies par les demandeurs ne permettent pas de s’assurer de la traçabilité de l’ensemble des fûts transportés ; Que la société Demptos a reconnu qu’elle a fait le choix de ne pas tester toutes

ses barriques ; Que les certificats de non détection de contaminants sont rédigés par la société Demptos […] vu des tests effectués par le laboratoire COFRAC qui sont évoqués mais

non produits […]x débats ;

Huitième page

— si la pollution se trouvait dans le conteneur : Soit la pollution était indétectable et les règles de la Haye Visby amendée exonèrent le transporteur maritime (article 4-2-d et 4-2-p; article L 5422-12 3° 7° du code des transports);

Soit la pollution était détectable et alors il y a f[…]te du chargeur qui en tant que professionnel […]rait dû se donner les moyens de contrôler le conteneur et prendre les Elle souligne que le rapport ne montre pas que ces dernières diligences ont été mesures en matière d’emballage adaptées […] risque connu ;

faites;

Que dans ces hypothèses, le transporteur est exonéré […] titre « d’un acte ou

d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant » (4-2-i règles de la Haye Visby), de «fait […] non imputable […] transporteur » (article L 5422-12 3° du code des transports), de «f[…]tes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » (article L 5422-12 6° du code des transports); Qu’en conséquence, la responsabilité des sociétés X et MSC n’est pas engagée ; Qu’en tout état de c[…]se, la société X serait garantie par la société MSC de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du fait du transporteur maritime;

Enfin, la société X rappelle qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle ;

Qu’en des circonstances comparables, même dans une hypothèse où un conteneur était pollué, ce qui n’est pas démontré en l’espèce, il a été jugé sur renvoi en cassation, que la responsabilité personnelle du commissionnaire ne peut être engagée ; La société X sollicite du tribunal de céans de : Ecarter la cl[…]se d’élection de for de MSC et se déclarer compétent pour connaître de l’appel en garantie dirigé par X contre MSC ; Rejeter toute demande contre la concluante comme irrecevable et en tout cas mal fondée ;

En tout état de c[…]se limiter toute condamnation […]x sommes suivantes :

En cas de responsabilités du fait du transporteur maritime, si la cl[…]se litigieuse de MSC est écartée : 86 580 DTS (pour sa contrevaleur en euros […] jour du paiement – à déf[…]t […] jour du jugement à intervenir – selon le cours du DTS alors en vigueur);

En cas de responsabilité du fait du transporteur maritime, si la cl[…]se litigieuse de MSC est retenue: 65 000 USD ; Pour tout […]tre motif: 27 565 euros.

En tout état de c[…]se, condamner MSC à garantir la concluante de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Ordonner l’exécution provisoire des garanties sollicitées ; Condamner tout succombant à verser la somme de 10 000 euros à la concluante […] titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; REPONSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MSC

SUR L’INCOMPETENCE TERRITORIALE

In limine litis, la société MSC soulève l’incompétence territoriale du tribunal de céans […] motif que le transport qui lui a été confié, a été réalisé sous couvert d’un sea waybill (connaissement) dont la cl[…]se 10.3 donne compétence à une juridiction américaine ;

Que ce sea waybill rappelle en tête que ses conditions générales de transport sont consultables sur son site internet et précise en pied « sea waybill standard edition

02/2015 » et « terms continued on reverse >> ;

Qu'[…] verso, l’article 10.3 des conditions générales de transport de la société MSC dispose qu'« Il est expressément convenu que tout procès par le Marchand, y

Neuvième page

compris également tout procès par le transporteur, doit être exclusivement introduit devant la High Court of Justice de Londres et que le droit anglais s’appliquera exclusivement, à moins que le transport contracté […]x termes des présentes était destiné ou venait des Etats-Unis d’Amérique, dans ce cas un procès doit être introduit exclusivement devant la United States District Court du district sud de New York et le droit américain s’appliquera exclusivement. Le Marchand s’engage à ne pas introduire de procès devant toute […]tre juridiction et accepte d’être responsable des frais juridiques raisonnablement exposés par le transporteur pour défendre à un procès introduit devant une […]tre juridiction. Le Marchand renonce à opposer […] transporteur un privilège personnel de juridiction, hors la juridiction convenue. » (libre traduction de la version anglaise); Que cette cl[…]se attributive de compétence est connue et opposable à la société X, chargeur et destinataire […] sea waybill, acteur majeur des transports internation[…]x et partenaire commercial régulier de la société MSC ; Que l’absence de signature du connaissement par la société X n’est pas un motif d’inopposabilité car la signature du connaissement par le chargeur n’est plus obligatoire depuis 1987; La société MSC rappelle que les conventions de Bruxelles ne contiennent […]cune disposition relative à la compétence territoriale laquelle s’apprécie selon des règles propres, étant observé qu’en matière de transport le lieu de la livraison est communément retenu comme déterminant (article 46 du code de procédure civile et

7.1.a du règlement 1215.2012) et permet de saisir les juridictions américaines ;

Elle ajoute que l’article L 5422-15 du code des transports est à cet égard inopérant d’une part, parce que la loi française n’est plus impérative depuis que l’article

16 de la loi du 18 juin 1966 n’est plus repris dans le code des transports et d'[…]tre part, parce qu’une cl[…]se de compétence n’a pas pour effet de modifier le régime de responsabilité du transporteur maritime rappelant que les Etats-Unis sont signataires de la convention de Bruxelles ; Elle souligne que cette exception d’incompétence ne vise pas les société XL

Insurance et Demptos et n’a pas d’incidence sur la recherche de la responsabilité éventuelle de la société X par ces dernières ; SUR L’IRRECEVABILITE

La société MSC indique que la demande de la société Demptos est irrecevable dans la mesure où, ayant été désintéressée par la société XL Insurance, elle n’a pas

d’intérêt à agir ; Que la quittance produite est insuffisante pour justifier légalement ou conventionnellement d’une subrogation dans les droits à agir de la société Demptos par la société XL Insurance; Que du fait de l’irrecevabilité des demandes, l’appel en garantie de la société

X est sans objet ; SUR LE FOND La société MSC indique que le sea waybill MSC dispose en son article 6 intitulé

< US Trade Cl[…]se » que les dispositions du COGSA et de la loi Pomerene s’appliquent tant que les marchandises restent sous la garde du transporteur ou de ses sous-traitants ; Que les parties ont donc désigné la loi américaine comme étant la loi applicable […] transport maritime […] sens de l’article 3.1 du règlement CE n°593/2008 relatif à la loi applicable […]x obligations contractuelles, sinon son article 5.1 in fine; Elle souligne qu’une présomption de responsabilité ne pèse sur le commissionnaire et sur le transporteur maritime qu’à la condition que le destinataire se soumette à ses propres obligations lors de la livraison des marchandises ;

Que le destinataire doit émettre ses réserves […] transporteur avant ou […] moment du transfert des marchandises;

Dixième page

Que l’US COGSA dispose dans son titre 46 USC § 30701 sec 3 (6) que < si le dommage n’est pas apparent, l’avis doit être donné dans les trois jours suivant la livraison '> ;

Que face à des réserves inexistantes ou tardives, le transporteur maritime est présumé avoir livré les marchandises dans le même état que lorsqu’il les a reçues ; Qu’il incombe […]x demandeurs d’administrer la preuve certaine via un constat ou une expertise contradictoire que les avaries existaient le jour de la livraison et qu’elles sont imputables […] transport maritime ; Qu’en l’espèce, le conteneur a été livré plein le 2 août 2018 puis a été restitué vide le 10 août 2018 sans qu'[…]cune réserve ne soit notifiée par la société Demptos avant le 18 août 2018; Elle ajoute que les analyses du laboratoire ETS ont été réalisées sur des échantillons inconnus, dans des conditions incertaines et non contradictoirement ;

Que le rapport du cabinet EIMC n’apporte pas plus d’éléments […]x débats ; Que cette réunion en l’absence de la société MSC, non conviée, n’a eu lieu que le 27 août 2018; Que l’expert n’a relevé […]cune odeur de TCA, n’a pas cherché à voir le conteneur et à savoir ce qu’il […]rait contenu précédemment, ni quels furent les contrôles effectués sur les marchandises et le conteneur […] jour de leur empotage en France ; Elle souligne qu’en l’absence de constatation et de prélèvement sur le conteneur, toute allégation selon laquelle le plancher en bois du conteneur […]rait été pollué lors

d’une précédente expédition n’est qu’une hypothèse sans preuve ; Elle fait remarquer que le rapport d’analyse en date du 5 juin 2018 produit par la société Demptos est dénué de tout intérêt probatoire car il repose sur un unique échantillon de bois ne permettant pas d’établir un lien avec les 129 fûts litigieux par manque de traçabilité et de sécurité ;

Que les intérêts marchandises (expéditeur et destinataire) n’ont procédé à […]cun contrôle du contenant alors qu’ils n’ignorent pas le risque de contamination de leur marchandise; Que l’omission du chargeur et l’insuffisance de conditionnement des marchandises sont une c[…]se exonératoire de responsabilité, tant sous l’emprise de la convention de Bruxelles, que selon le COGSA titre 46 USC § 1304-2 (i);

Elle indique qu'[…] cas où sa responsabilité en tant que transporteur maritime serait retenue, qu’elle bénéficie d’une limitation de responsabilité ;

Qu’en application de l’US COGSA, cette responsabilité est limitée à la somme de 64 500 USD (500 USD x 129 fûts); Que dans l’hypothèse où la convention de Bruxelles amendée et/ou la loi française s’appliqueraient, la limitation de responsabilité serait de 85 914 DTS (129 fûts x 666 DTS);

La société MSC sollicite du tribunal de céans de :

A titre liminaire,

Vu l’article 10.3 du sea waybill n°MEDULE001465, Se déclarer territorialement incompétent […] profit du United States District Court pour le District Sud de New York;

Renvoyer la société X à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; A titre principal,

Constater que les sociétés XL Insurance et Tonnellerie Demptos ne justifient pas de leur intérêt et qualité à agir ;

Juger irrecevables les demandes des sociétés XL Insurance et Tonnellerie

Demptos et sans objet l’appel en garantie de la société X; A titre subsidiaire,

Vu l’US COGSA, title 46 USC § 30701 sec.3. (6), Vu les articles 6 et 11 du sea waybill n°MEDULE001465, Sinon l’article 4.2.i et n de la convention de Bruxelles amendée,

Onzième page

Constater que la société MSC bénéficie d’une présomption de livraison

conforme non renversée ; Débouter la société X de ses demandes;

A titre infiniment subsidiaire,

Vu l’US COGSA § 1304 Sec.4. (5), Sinon l’article 4.5 de la convention de Bruxelles amendée, Juger qu'[…]cune condamnation ne s[…]rait être prononcée à son encontre […]-delà de la somme de 64 500 USD, ou 85 914 USD, ou sa contrepartie en euros […] jour du

jugement à intervenir ;

En tout état de c[…]se, Condamner les sociétés XL Insurance, Tonnellerie Demptos et X ou l’une plutôt que l'[…]tre à payer à la société MSC la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner les mêmes […]x dépens ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que les sociétés Demptos et XL Insurance demandent à la société

X qui a appelé en garantie son transporteur, la société MSC, de leur payer respectivement les sommes de 3 501,92 euros et de 108 649 euros en principal;

Attendu que la société MSC soulève l’incompétence attributive de juridiction du

tribunal de céans ; Attendu que les sociétés X et MSC contestent leur responsabilité […] titre de ce sinistre ; SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE TERRITORIALE Attendu qu’in limine litis, société MSC soulève l’incompétence territoriale du tribunal de céans […] motif que le transport qui lui a été confié, a été réalisé sous couvert d’un sea waybill (connaissement) dont la cl[…]se 10.3 […] verso donne compétence à une juridiction américaine ; Que ce connaissement rappelle en tête du recto que ses conditions générales de transport sont consultables sur son site internet et précise en pied « sea waybill standard edition -02/2015 » et « terms continued on reverse >> ; Attendu que l’article 48 du code de procédure civile énonce que < Toute cl[…]se qui, directement ou indirectement, déroge […]x règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »> ; Attendu que l’article 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit que « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, s[…]f si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant […] fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, s[…]f convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;

b) sous une forme qui soit conforme […]x habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée […]. » ; Attendu qu’en l’espèce, la société X, en sa qualité de commissionnaire de transport, est la partie qui a conclu le contrat de transport avec la société MSC et qu’elle a ainsi eu la possibilité de discuter les termes du connaissement avec cette dernière ;

Douzième page

Attendu que la société MSC fournit un listing détaillant plus de 120 transports maritimes entre la France et la Californie réalisés pour le compte de la société X attestant de relations commerciales régulières et importantes non contestées par cette dernière ; laQu’ainsi la société X était familière des conditions de droit prévues par société MSC et en particulier, de la cl[…]se attributive de compétence prévue par le connaissement utilisé par cette dernière pour effectuer ses transports de marchandises; Attendu que la société X ne démontre pas avoir fait de réserve sur cette cl[…]se attributive de juridiction; Qu’elle est donc présumée avoir eu connaissance des termes de ce connaissement et les avoir acceptés ; Attendu qu’il résulte de l’article 10.3 du connaissement de la société MSC versé […]x débats, dans des termes à peu près lisibles, conformes à l’exemplaire de l’original communiqué, et d’après une traduction non contestée, que « tout procès par le Marchand, y compris également tout procès par le transporteur, doit être exclusivement introduit devant la High Court of Justice de Londres et que le droit anglais s’appliquera exclusivement, à moins que le transport contracté […]x termes des présentes était destiné ou venait des Etats-Unis d’Amérique, dans ce cas un procès doit être introduit exclusivement devant la United States District Court du district sud de

New York et le droit américain s’appliquera exclusivement"; Attendu qu’il n’est par ailleurs pas allégué par la société X, de moyen tiré du droit américain qui la prive du pouvoir d’agir l’encontre du transporteur devant la juridiction de cet Etat, de sorte qu’il ne peut être déduit que la cl[…]se d’attribution de juridiction a pour objet, ou pour effet de tenir en échec les droits et actions de la société

X; Que la société X ne démontre pas davantage que ladite cl[…]se est nulle […] visa des articles L. 5422-15 du code des transports ou 3.8 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Qu’il conviendra de déclarer valable la cl[…]se attributive de juridiction du connaissement de la société MSC et par conséquent de déclarer le tribunal de céans incompétent pour connaître de l’appel en garantie de la société MSC par la société

X; Que conformément […]x dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir; Que tel est le cas en l’espèce ; SUR L’IRRECEVABILITE Attendu que les sociétés X et MSC contestent la recevabilité des poursuites des sociétés Demptos et XL Insurance dans la mesure où :

Les demandeurs se concurrencent sur leurs intérêts propres et respectifs à

agir, réclamant la même somme; La société XL Insurance ne justifie pas de sa subrogation ;

La société Demptos ayant été désintéressée par la société XL Insurance,

n’a pas d’intérêt à agir ; Attenduque l’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen […] fond, pour déf[…]t de droit d’agir, tel le déf[…]t de qualité, le déf[…]t d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »;

Attendu que les demandeurs dans leurs conclusions finales ont ajusté leur demande de façon à ne pas se concurrencer; Attendu que la société XL Insurance produit […]x débats en soutien de sa subrogation dans les droits de la société Demptos, d’une part la copie de la police d’assurances et d'[…]tre part, un formulaire de subrogation signé par la société Demptos

Treizic page

dans lequel elle reconnaît avoir reçu la somme de 108 649 euros à titre de dédommagement du sinistre objet du litige et accepter la subrogation par laquelle la société XL Insurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à sa garantie; Qu’il conviendra en conséquence de déclarer la société XL Insurance subrogée dans les droits de la société Demptos à h[…]teur de son paiement de 108 649 euros et recevable en ses demandes ; Attendu que la société Demptos, en sa qualité d’expéditeur, réclame la somme de 3 501,92 euros correspondant à son reste à charge entre le montant déclaré du sinistre 131 179 USD soit 112 150,92 euros et le montant de l’indemnité d’assurance réglé de

108 649 euros;

Qu’à ce titre, la société Demptos a un intérêt à agir ; Qu’il conviendra de déclarer la société Demptos recevable en ses demandes;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu’il ressort des explications des sociétés Demptos et XL Insurance et des documents produits à la c[…]se que la société Demptos a confié à la société X France l’acheminement de 129 tonne[…]x de bois vides et d’un colis de sacs en papier du

Havre (France) à Nappa (USA) à destination de sa filiale sise en Californie ; Que le transport maritime a été effectué par la société MSC, transporteur, à la demande de la société X, commissionnaire de transport ; Que la société MSC a mis à disposition le conteneur 40' HC n°FSCU 834.816/2 le 14 juin 2018 puis l’a transporté à bord des navires Songa Alya et MSC Clea, selon sea waybill n°MEDULE001465; Que la société MSC a livré ce conteneur en sortie de terminal à Oakland le 2

août 2018;

Que le conteneur vide a été restitué le 10 août 2018; Que le 20 août 2018, la société Demptos a écrit avoir constaté à l’ouverture du conteneur une odeur suspecte caractéristique de la présence de TCA ; Attendu que ces réserves ne sont pas intervenues dans le délai de trois jours ;

Que dès lors, la livraison de marchandises est réputée conforme ;

Qu’en conséquence la charge de la preuve étant inversée, il appartient […]x sociétés Demptos et XL Insurance d’apporter la preuve d’une f[…]te imputable à la société X ou à son substitué ayant entraîné la perte de la marchandise ; Attendu que pour justifier que les tonne[…]x n’étaient pas contaminés préalablement […] transport, la société Demptos indique que le 30 mai 2018, elle a effectué, de manière aléatoire, 20 prélèvements de bois visant à détecter une éventuelle contamination des tonne[…]x par des polluants h[…]tement volatiles parmi les 129 fûts à destination des Etats-Unis ;

Que ces prélèvements n°18/031 analysés dans le laboratoire LEC accrédité

COFRAC se sont révélés négatifs en TCA ;

Que la société Demptos a, en conséquence, délivré le 11 juin 2018 pour chacun des destinataires des certificats de non-détection de molécules contaminantes sur lesquels étaient indiqués des codes d’identification « OF », à savoir OF n°8267 pour les fûts OGFFRS3N et OBFFFQ5B; Attendu que les factures adressées […]x clients destinataires de la cargaison reprennent les références du conteneur (40' HC NR FSCU 834816/2) et la nomenclature des fûts;

Attendu que pour faire le lien entre le rapport d’analyse par chromatographie du laboratoire LEC mentionnant un échantillon n°18/031 et les certificats de non-détection, la société Demptos fournit, en pièce 14, un formulaire FI CONT 004 dénommé : PRELEVEMENTS DES FUTS PRODUITS POUR ANALYSES CONTAMINANTS qui donne le détail du prélèvement 18/031 à savoir le numéro d’OF et le n° de fût;

11 لم Quatorzième page

Qu’il ressort des informations communiquées […]x débats par la société Demptos que les 129 fûts correspondent […]x OF: 8267, 8270, 8271, 8275 à 8282, 8287, 8288,

8314, 8316, 8325, 8336, 8337, 8339, 8342;

Qu’en croisant les OF mentionnés ci-dessus avec la liste des fûts testés par le laboratoire LEC n°18/031, seuls deux OF (8316 et 8279 correspondant respectivement à 3 et à 1 fûts) sont repris, soit un échantillonnage représentant environ 3% des 129 fûts ou encore 2 OF sur les 20 objet du prélèvement 18/031 ; Qu’un tel échantillonnage est insuffisant pour constituer un échantillonnage aléatoire représentatif et donner une assurance raisonnable de la non-détection de molécules contaminantes sur l’ensemble de la marchandise expédiée ; Attendu que l’expert désigné le 20 août 2018 n’est intervenu que le 27 août 2018 pour une livraison datant du 2 août 2018;

Que dans son rapport, l’expert indique […] paragraphe « Container » que sur la base des déclarations recueillis, il n’y a pas eu dommages apparents intérieurement et extérieurement signalés concernant le conteneur sachant que le conteneur était reparti bien avant sa nomination en tant qu’expert ; Qu’en conséquence, ledit conteneur n’était pas disponible pour inspection de sa part; Qu'[…] paragraphe « C[…]se of the loss », l’expert relève que «< D’après les renseignements fournis et nos constatations, il semble très probable que l’envoi en question ait été contaminé ou souillé par du TCA […] cours du transport. Les conteneurs sont généralement la source la plus probable de la contamination en partie en raison des résidus de cargaisons antérieurement transportées dans ceux-ci » ; Attendu que s’il apparaît incontestable qu’il y ait eu contamination de la marchandise expédiée […] TCA, le rapport d’expertise n’apporte pas de preuve tangible que le conteneur soit à l’origine de la contamination; Attendu que la charge de la preuve est du ressort des demandeurs, le délai de trois jours pour émettre des réserves ayant expiré ; Que la société X bénéficie de ce fait de la présomption de livraison conforme ;

Attendu que les demandeurs n’apportent pas la preuve que les fûts n’étaient pas contaminés avant leur chargement;

Que la c[…]se de la contamination n’est ainsi donc pas clairement établie ; Qu’il conviendra en conséquence de débouter les sociétés XL Insurance et

Demptos de leurs demandes ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que les sociétés XL Insurance et Demptos sollicitent l’allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Que la société X sollicite celle de 10 000 euros de tout succombant sur ce même fondement ;

Que la société MSC, quant à elle, sollicite celle de 8 500 euros sur ce même fondement ;

^A^t^t^eⁿ^du que les sociétés X et MSC ont été dans l’obligation d’engager une action en justice pour assurer leur défense, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge;

Que le tribunal trouvera en la c[…]se les éléments suffisants pour condamner les sociétés XL Insurance et Demptos à payer chacune à la société X la somme de 2 500 euros et pour condamner les sociétés XL Insurance, Demptos et X France à payer chacune à la société MSC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu, en revanche, que les sociétés XL Insurance et Demptos qui succombent doivent supporter la charge des frais irrépétibles par elles exposés, et devront en conséquence être déboutées de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

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SUR LES DEPENS

Attendu que la partie perdante doit être condamnée […]x dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; Qu’il y […]ra lieu de laisser ceux-ci à la charge des sociétés XL Insurance et

Demptos;

SUR LE DELIBERE

Attendu que le tribunal a fait savoir […]x parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 8 octobre 2021, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci […] greffe de ce tribunal;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal de céans incompétent pour connaître de l’appel en garantie de la SAS X France à l’encontre de la société SDE Mediterranean Shipping

Company;

Renvoie les parties, la SAS X France et la société SDE Mediterranean

Shipping Company, à mieux se pourvoir; Déclare les sociétés XL Insurance Company et SAS Tonnellerie Demptos recevables en leurs demandes mais mal fondées ; Déboute les sociétés XL Insurance Compagny et SAS Tonnellerie Demptos de leurs demandes ;

Condamne les sociétés XL Insurance Compagny et SAS Tonnellerie Demptos à payer chacune à la SAS X France somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés XL Insurance Company, SAS Tonnellerie Demptos et

SAS X France à payer chacune à la société SDE Mediterranean Shipping Company la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés XL Insurance Compagny et SAS Tonnellerie Demptos […]x entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de

209,81 euros TTC;

Jugement prononcé publiquement le 8 octobre 2021 par mise à disposition […] greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, […]quel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le président Le greffier дно

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