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[CS1]192 015613 44709 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Septembre 2024 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS […] comparant par SELARL AL-TITUDE – M^es Anissa EL-ALAMI et Karine ALTMANN […]
DEFENDEUR

SARL LES DELICES DE X […] comparant par NGO JUNG & PARTNERS AARPI – M^e Grégory LEVY […]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Juillet 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Septembre 2024,

EXPOSE DES FAITS

La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, ci- après « Y », ayant son siège social à […] (59708), exerce l’activité d’établissement financier spécialisé sous le nom commercial CGI Finance.
La SARL LES DELICES DE X, ci-après « X », ayant son siège social à […] (92300), a pour activité la restauration.
Par acte ssp en date du 29 avril 2022, Y prête à X la somme AC 83 400 € pour l’achat d’un véhicule Porsche Cayenne, prêt remboursable en 60 mensualités d’un montant AC 1 725,69 €.
Y rapporte qu’elle constate ACs inciACnts AC paiement à compter du 20 décembre 2022. Le premier impayé non régularisé est rapporté au 20 mars 2023.
Par lettre RAR en date du 7 juin 2023, Y met X en ACmeure AC régulariser les échéances impayées.
Par lettre RAR en date du 15 juillet 2023, Y notifie à X la résiliation anticipée du contrat AC prêt, les sommes restant dues s’élevant à 80 668,40 € outre intérêts conventionnels au taux annuel AC 4,373%.
En vain.
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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C’est dans ces circonstances que, par acte AC commissaire AC justice signifié le 22 janvier 2024, remis à l’étuAC en application ACs dispositions AC l’article 656 du coAC AC procédure civile, Y assigne X ACvant ce tribunal.
Par ACrnières CONCLUSIONS EN REPLIQUE N° 1 remises à l’audience du 13 juin 2024, Y ACmanAC au tribunal AC :
Vu les articles 1103, 1104 du coAC civil, Vu les articles 1217 et 1224 du coAC civil,
- Débouter X AC toutes ses ACmanACs, fins et conclusions,
A titre principal :
- Condamner X au paiement AC la somme AC 80 668,40 € avec intérêts conventionnels au taux AC 4,373 % à compter du 15 juillet 2023,

A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat AC prêt du 29 avril 2022,
- Condamner X au paiement AC la somme AC 80 668,40 € avec intérêts conventionnels au taux AC 4,373 % à compter AC la date AC résiliation judiciaire du contrat,

En tout état AC cause :
- Ordonner à X AC restituer à Y le véhicule loué PORSCHE CAYENNE immatriculé FQ-761-XK et dont le numéro AC châssis est le WP1ZZZ9YZLDA31312 sous astreinte AC 75 € par jour AC retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir,
- Dire qu’à défaut AC restitution, Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère AC tel huissier AC justice AC son choix, lequel pourra se faire assister AC la Force Publique,
- Condamner X au paiement AC la somme AC 1 000 € au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile,
- Condamner X aux entiers dépens,
- Rappeler que l’exécution provisoire est AC droit.
Par ACrnières CONCLUSIONS EN DEFENSE N°1 remises à l’audience du 4 avril 2024, X ACmanAC au tribunal AC :
Vu l’article 1343-5 du coAC civil,
JUGER recevable les ACmanACs, fins et prétentions AC X ; ACCORDER à X ACs délais AC paiement et dire qu’elle s’acquittera AC sa ACtte en 24 mensualités égales d’un montant AC 3 475 €, réglées au plus tard le 15 AC chaque mois ; JUGER qu’il n’y a pas lieu à déroger aux dispositions AC l’article 514 du coAC AC procédure civile en ce qui concerne les ACmanACs à X, l’exécution provisoire du jugement à intervenir étant AC droit et compatible avec les faits AC l’espèce ; CONDAMNER Y au paiement AC la somme AC 1 500 € au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile ainsi qu’aux dépens.
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A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 juillet 2024, les parties sont présentes et confirment que les termes AC leurs ACrnières conclusions représentent bien l’intégralité AC leurs ACmanACs au sens AC l’article 446-2 du coAC AC procédure civile.
A l’issue AC l’audience, le juge, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs ACrnières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation AC jugement, par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024, en application AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la ACmanAC en principal AC Y
Au soutien AC sa ACmanAC AC voir le tribunal condamner X à lui payer la somme en principal AC 80 668,40 €, Y verse aux débats les pièces suivantes :
• Contrat AC crédit accessoire à une vente n° 5107935 entre Y et X signé le 29 avril 2022, d’un montant AC 83 400 €, d’une durée AC 60 mois, au taux d’intérêt fixe annuel AC 4,373%, les échéances mensuelles s’élevant à 1 725,69 €, ACstiné au financement d’un véhicule Porsche Cayenne 3.0 E-Hybrid d’occasion d’une valeur AC 108 400 € TTC immatriculé FQ761XK ;
• Tableau d’amortissement du crédit ;
• Facture AC vente à X du véhicule Porsche FQ761XK, d’un montant AC 108 400 € TTC, datée du 27 avril 2022 ;
• Procès-verbal AC livraison du véhicule du 29 avril 2022 ;
• Quittance subrogative AC réserve AC propriété au profit AC Y, signée par le venACur du véhicule, Y et X ;
• Contrat AC vente du véhicule en date du 30 juin 2022, avec clause AC réserve AC propriété au profit AC Y, enregistré au greffe du tribunal AC commerce AC Nanterre le 8 juillet 2022 sous le numéro 152 ;
• Lettre RAR du 7 juin 2023, réceptionnée le 19 juin 2023, AC mise en ACmeure AC X par Y ;
• Lettre RAR du 15 juillet 2023, adressée par Y à X AC résiliation du crédit, incluant les assurances et prestations complémentaires, AC mise en ACmeure AC régler la ACtte ou AC restituer le véhicule ;
• Historique du compte X dans les livres AC Y édité le 20 novembre 2023.
X expose qu’elle ne conteste pas sa ACtte envers Y AC 83 400 €.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L’article 1103 du coAC civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu AC loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 du même coAC que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés AC bonne foi. »
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- Le contrat AC crédit stipule à l’article 5b – Exécution du contrat ACs Conditions Légales et Règlementaires « En cas AC défaillance AC votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorée ACs intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent ACs intérêts AC retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous ACmanACr une inACmnité égale au plus à 8% du capital dû. » et à l’article A – Conditions liées à la ACstination du financement – a.1 Bien financé à usage professionnel ACs Conditions Spéciales « Si le bien financé est ACstiné aux besoins AC votre activité professionnelle, […] les inACmnités prévues, en cas AC défaillance AC votre part, à l’article 5B sont portés à 10%. » Enfin, le contrat précise dans l’Offre AC contrat AC crédit que l’emprunteur est la société X, que le bien financé est à « Usage professionnel », et que le crédit est consenti au « taux débiteur fixe AC 4,373%. »
- le Décompte AC créance due (Pièce Y 15), établi le 13 juillet 2023, date AC résiliation du contrat, détaille :
Total arriéré 7 668,70 €
Capital restant dû 68 873,45 €
InACmnités sur le capital 10% 6 887,35 €
Acomptes après résiliation – 2 761,10 €
TOTAL CREANCE 80 668,40 €
Au vu ACs pièces produites, le tribunal constate :
- que Y justifie ainsi du contrat AC crédit accessoire à une vente à X en date du 29 avril 2022, d’un montant AC 83 400 €, portant sur un véhicule Porsche Cayenne, immatriculé numéro FQ761XK, véhicule livré le 29 avril 2022,
- et que X reconnaît ACvoir la somme AC 83 400 € à Y.
En outre, X rapporte à l’audience ne pas avoir fait AC versement au titre du crédit ACpuis avril 2023, ni avoir restitué le véhicule.
Le tribunal constate donc que, en application du contrat signé le 29 avril 2022 et au vu ACs pièces produites, Y détient une créance certaine, liquiAC et exigible envers X à hauteur AC 80 668,40 €, outre intérêts au taux annuel contractuel AC 4,373% à compter du 15 juillet 2013, date AC la résiliation du contrat.

Sur la ACmanAC AC délais AC paiement AC X
X expose :
▪ qu’elle rencontre ACs difficultés financières en raison AC :
- la baisse du chiffre d’affaires AC 8,5% en 2022 par rapport à 2021, le ramenant à 551 651 € ;
- la forte hausse ACs charges en 2022, prenant pour exemple les hausses ACs frais d’électricité multipliés par près AC 7x pour atteindre 36 689 € ;
- un contrôle fiscal et ACs ACttes sociales qui l’amènent à payer 1 700 € par mois à ces créanciers, échéancier qu’elle rapporte respecter ;
▪ verse aux débats les pièces suivantes :
- Bilan et compte AC résultat AC X arrêtés au 31 décembre 2022 ;
- Relevé bancaire du mois AC février 2024 ;
▪ avance qu’elle a la volonté AC s’acquitter AC sa ACtte mais qu’elle a besoin AC « délais AC paiement afin d’éviter un dépôt AC bilan »;
▪ et sollicite AC s’acquitter du remboursement AC sa ACtte en 24 mensualités AC 3 475 €.
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Y oppose que X ne justifie pas d’un retour à meilleure fortune et qu’elle n’offre pas AC restituer le véhicule financé.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal constate que :
- X dispose du véhicule ACpuis avril 2023 sans faire aucun versement à Y ni avoir restitué le véhicule ;
- La perte nette AC X AC l’exercice 2022 s’élève à (93 104 €) et sa trésorerie nette au 31 décembre 2022 s’élève à 6 331 €, hors crédit dû à Y ;
- Le relevé bancaire CIC AC 12 pages produit par X pour le seul mois AC février 2024 (Pièce 4), dont les montants sont tous caviardés, ne permet en rien AC se prononcer quant aux capacités financières AC la société ;
- X ne produit ni dans ses pièces, ni à l’audience, le bilan et compte AC résultat AC l’exercice 2023 et ne justifie donc pas d’une situation économique et financière actualisée qui assure qu’elle pourrait s’acquitter du paiement mensuel qu’elle propose AC 3 475 €, paiement qui serait égal à ACux fois le montant ACs échéances du crédit impayé.
En conséquence, le tribunal :
- condamnera X à payer à Y la somme AC 80 668,40 €, outre intérêts au taux conventionnel annuel AC 4,373% à compter du 15 juillet 2023, date AC résiliation du contrat ;
- et déboutera X AC sa ACmanAC AC délais AC paiement.
Sur la ACmanAC AC restitution du véhicule
Y ACmanAC au tribunal d’ordonner la restitution du véhicule objet du contrat AC crédit-bail sous astreinte AC 75 € par jour AC retard.
Le tribunal constate que l’article 15 Résiliation – Déchéance du terme du contrat stipule que « A défaut AC règlement ACs sommes dues après résiliation du contrat […], le prêteur pourra faire procéACr à l’appréhension et à la vente du bien […]», la résiliation du contrat ayant été ACmandée par lettre RAR en date du 15 juillet 2023. En outre, le tribunal relève que l’article 877 du coAC AC procédure civile dispose que « Les tribunaux AC commerce ne connaissent pas l’exécution forcée AC leurs jugements ».
En conséquence, le tribunal
- condamnera X à restituer le véhicule Porsche Cayenne immatriculé FX761XK, dont le numéro AC châssis est WP1ZZZ9YZLDA31312, à Y sous astreinte AC 75 € par jour AC retard à l’expiration d’un délai AC 15 jours après la signification du présent jugement, et ce pour une durée AC 3 mois, le tribunal se réservant la liquidation AC l’astreinte, et dira que, si à l’issue AC ce délai, le véhicule n’est pas restitué, il sera à nouveau fait droit ;
- dira Y irrecevable AC sa ACmanAC d’autorisation AC faire saisir le véhicule Porsche Cayenne immatriculé FQ761XK en quelque lieu où il se trouvera.
Sur l’article 700 du coAC AC procédure civile, l’exécution provisoire et sur les dépens Pour faire valoir ses droits, Y a dû exposer ACs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AC laisser à sa charge.
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En conséquence, le tribunal condamnera X à payer à Y la somme AC 1 000 € au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile et rappellera que l’exécution provisoire est AC droit.
Au vu ACs faits AC la cause, le tribunal condamnera X qui succombe aux dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
• CONDAMNE la SARL LES DELICES DE X à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme AC 80 668,40 €, outre intérêts AC retard au taux annuel égal à 4,373% à compter du 15 juillet 2023 ;
• DEBOUTE la SARL LES DELICES DE X AC sa ACmanAC AC délais AC paiement ;
• CONDAMNE la SARL LES DELICES DE X à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule Porsche Cayenne immatriculé FQ761XK, dont le numéro AC châssis est WP1ZZZ9YZLDA31312, sous astreinte AC 75 € par jour AC retard à l’expiration d’un délai AC 15 jours après la signification du présent jugement, et ce pendant 3 mois, le tribunal se réservant la liquidation AC l’astreinte et DIT que, si à l’issue AC ce délai, le véhicule n’est pas restitué, il sera à nouveau fait droit ;
• DIT la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS irrecevable AC sa ACmanAC d’autorisation AC faire saisir le véhicule Porsche Cayenne immatriculé FQ761XK en quelque lieu où il se trouvera.
• CONDAMNE la SARL LES DELICES DE X à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme AC 1 000 € au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile ;
• CONDAMNE la SARL LES DELICES DE X aux dépens ;
• RAPPELLE que l’exécution provisoire est AC droit.
LiquiAC les dépens du greffe à la somme AC 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Thierry AC BAILLIENCOURT, présiACnt du délibéré, M. Z AA et M. AB AC AD, (M. DE AD AB étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe AC ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors ACs débats dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le présiACnt du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry AC BAILLIENCOURT, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier
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