TRIBUNAL ADIRE DE CRÉTEIL
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE CHARENTON LE PONT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute N° 683 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Proximité
RG N° 12-23-000041 Charenton-le-Pont. DépartemRDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 octobre 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Monsieur X Y
Z : C/
Monsieur X Y demeurant […], représenté Madame AA par Maître DUVAL Nicolas, Avocat au barreau de Paris Natacha
DÉFENDEUR:
Madame AA Natacha demeurant 222 rue du Maréchal Leclerc 94410 ST
MAURICE, représentée par Maître SULTAN Elie, Avocat au barreau de de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président M^me Isabelle HUET
Greffier M^me RODE Noémie
DÉBATS :
Audience publique du : 14 mai 2024 mis en délibéré au 15 octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats
ORDONNANCE :
contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024
à :
Copies délivrées aux parties le 15 octobre 2024

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2021, Monsieur X a donné à bail à Madame
AA un logement […] […] moyennant un loyer mensuel hors charges de 740 euros.
Par exploit d’huissier en date du 27 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer à Madame AA pour un une somme en principal de 1736,70 euros.
Par exploit d’huissier en date du 8 février 2023, Monsieur X a fait assigner en référé Ma- dame AA aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l’expulsion immédiate de Madame AA au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier
- condamner Madame AA à payer: une somme de 5210,10 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de février
•
2023 incluse une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer actuellement
.
dû jusqu’à la libération définitive des lieux la somme de 500 euros su titre de l’article 700 du code de procédure civile
•
les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
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Par décision en date du 15 juin 2023, la réouverture des débats a été ordonnée.
A l’audience, Monsieur X, représenté, s’est dé[…]té de sa demande d’expulsion, Madame AA ayant quitté les lieux. Il a actualisé sa demande en paiement à la somme de 6076,40 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 mars 2023, date de l’état des lieux de sortie. Il a également sollicité le paiement d’une somme de 455,13 euros au titre de la régularisation des charges du 12 juin 2021 au 31 décembre 2022, une somme de 540 euros au titre des réparations locatives ainsi qu’une somme de 278 euros au titre du réfrigérateur acheté par le bailleur et conservé par la défenderesse. Monsieur X a également demandé à ce que Madame AB AC produise son attestation d’assurance pour l’année 2023 ainsi que la déclaration de si- nistre concernant la dégradation de la porte d’entrée sous astreinte de 50 euros par jour et par document de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Il a fait valoir qu’au- cun accord n’était intervenu sur une prétendue remise de loyer dans la mesure où le loyer prévu au contrat de bail était justifié. Il a estimé, qu’à défaut de production par la défenderesse de la déclaration de sinistre, il était bien fondé à réclamer une indemnisation pour la dégradation de la porte d’entrée d’un montant de 540 euros Il a également soutenu que Madame AA avait été à l’origine de troubles du voisinage. Monsieur X a conclu au rejet des demandes reconventionnelles de Madame AA et a réclamé le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Madame AA, représentée, n’a pas contesté le principe de la dette locative. Elle a fait valoir avoir bénéficié d’une remise sur le montant des loyers en raison des désordres affectant le logement. Elle a exposé que le logement litigieux n’était pas aux normes s’agissant de l’ins- tallation électrique, que la superficie du logement avait été sur évaluée à 37m2 au lieu de 33m2. Elle a produit aux débats un rapport d’expertise en date du 10 novembre 2021 de la société EUREXO mandatée par la MACIF. Elle a exposé avoir adressé des mises en demeure à son bailleur, notamment le 8 août 2021, pour obtenir la mise aux normes du logement litigieux, à
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ce titre, lesquelles sont demeurées sans suite. Elle a sollicité le paiement d’une somme de 3150 euros au titre du remboursement de la somme perçue au titre des remises de loyers depuis son entrée dans les lieux le 12 juin 2021, le paiement d’une somme de 5000 euros à titre de dom- mages et intérêts en raison des troubles affectant la jouissance paisible du logement litigieux et en réparation des troubles engendrés par le manque d’entretien du bien loué. Madame AB AC a également demandé le remboursement d’une somme de 240 euros au titre du solde du dépôt de garantie avec intérêts. La défenderesse a réclamé le paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré et prorogée.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
L’article 848 du code de procédure civile, «< dans tous les cas d’urgence, le juge du Tribunal
d’Instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »> ;
Selon l’article 849 alinéa 1 du code de procédure civile, « le juge du tribunal d’instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conser- vatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite >>.
Selon l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obli- gation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordon- ner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire >> ;
Il ressort des éléments versés aux débats que Madame AA a soulevé une contestation sérieuse, en arguant, notamment, de ce que les sommes réclamées par le bailleur n’étaient pas justifiées. Elle a exposé que Monsieur X avait manqué à ses obligations contractuelles. Elle a fait valoir des désordres dans le logement litigieux, notamment s’agissant de l’installation électrique, l’ayant privée pendant plusieurs mois de la jouissance paisible dudit logement.
Il résulte de ces éléments une contestation sérieuse relative à la demande en paiement formulée par Monsieur X.
Il y a lieu de constater le dé[…]tement de Monsieur X de sa demande d’expulsion.
S’agissant de la demande en paiement, la juridiction de céans ne pourra que se déclarer incom- pétente, de sorte que Monsieur X sera invité à mieux se pourvoir.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- L’article 700 du code de procédure civile
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
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 – Les dépens
Monsieur X, succombant, sera tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Tribunal de proximité, statuant en matière de référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 848 et 849 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le dé[…]tement de la demande d’expulsion de Monsieur Y X;
CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses quant à la demande en paiement for- mées par Monsieur Y X ainsi qu’une absence d’urgence ;
RENVOYONS Monsieur Y X à mieux se pourvoir;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur Y X aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi prononcé et jugé à Charenton le Pont, le 15 octobre 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne :
À tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires
d’y tenir la main.
À tous Commandants et Officiers de la
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