Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [J]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/01/2026

PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024041867 03/09/2024

ENTRE :

Société de droit luxembourgeois TRIMAX SA, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e François ALTMEYER, avocat (L99) substituant M^e Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat (L99)

ET :

1) SA ESPACE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS Paris 350594883

2) Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 4] et actuellement [Adresse 7]

Parties défenderesses : représentées par M^e Guillaume JIMENEZ membre du Cabinet 28 OCTOBRE, avocat (P0246)

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :

« Vu l’article 378 du code de procédure civile.

Sursoyons à statuer dans l’attente de la décision à venir relative à la procédure pendante devant la 16 ème chambre du tribunal de commerce de Paris, enrôlée sous le numéro RG n°2024074366.

Laissons à la société TRIMAX SA la charge des dépens de l’instance. »

Par courrier en date du 19 novembre 2025, le conseil de la société TRIMAX SA a sollicité la reprise d’instance de l’affaire et l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 18 décembre 2025.

A l’audience du 18 décembre 2025,

Le conseil de la société TRIMAX SA se présente et déclare à la barre maintenir l’ensemble de ses demandes.

La SA ESPACE CONSEIL et Monsieur [H] [P] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Après avoir entendu le conseil de la société TRIMAX SA en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026 à 16 heures.

Sur ce,

Les faits relatés dans l’assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes du dispositif.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nommons la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [J], administrateur judiciaire, [Adresse 5], en qualité de mandataire ad hoc et ce, pour une durée de 3 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié.

Disons que le mandataire ad hoc aura pour mission de convoquer une assemblée générale de la société ESPACE CONSEIL avec pour ordre du jour :

* « Révocation de Monsieur [H] [P] de ses fonctions d’administrateur de la société ESPACE CONSEIL avec effet immédiat » ;

* « Révocation de Monsieur [O] [P] de ses fonctions d’administrateur de la société ESPACE CONSEIL avec effet immédiat » ;

* « Nomination de Monsieur [F] [V] en qualité d’administrateur de la société ESPACE CONSEIL avec effet immédiat » ;

* « Nomination de Monsieur [W] [I] en qualité d’administrateur de la société ESPACE CONSEIL avec effet immédiat » ;

* « Pouvoir pour formalités ».

PREMIERE RESOLUTION

Révocation de Monsieur [H] [P] de ses fonctions d’administrateur, et cessation corrélative de son mandat de président du Conseil d’Administration de la Société

L’Assemblée Générale,

après avoir pris connaissance de l’article L.225-18 du code de commerce et en application de l’article 12 des statuts de la Société,

constate que Monsieur [H] [P] a été informé du projet de l’associé majoritaire de mettre fin à ses fonctions d’administrateur de la Société,

constate que les motifs de ce projet de révocation lui ont été exposés et que celui-ci a eu pleinement la possibilité de faire valoir ses observations sur ce projet,

décide de révoquer Monsieur [H] [P] de ses fonctions d’administrateur de la Société avec effet immédiat,

prend acte que son mandat de président du Conseil d’Administration de la Société prend fin par anticipation et de plein droit à compter de la révocation de Monsieur [H] [P] de ses fonctions d’administrateur de la Société.

DEUXIEME RESOLUTION

Révocation de Monsieur [O] [P] de ses fonctions d’administrateur de la Société

L’Assemblée Générale.

après avoir pris connaissance de l’article L.225-18 du code de commerce et en application de l’article 12 des statuts de la Société,

constate que Monsieur [O] [P] a été informé du projet de l’associé majoritaire de mettre fin à ses fonctions d’administrateur de la Société,

constate que les motifs de ce projet de révocation lui ont été exposés et que celui-ci a eu pleinement la possibilité de faire valoir ses observations sur ce projet.

décide de révoquer Monsieur [O] [P] de ses fonctions d’administrateur de la Société avec effet immédiat.

TROISIEME RESOLUTION

Nomination de Monsieur [F] [V] aux fonctions d’administrateur de la Société L’Assemblée Générale.

en application de l’article 12 des statuts de la Société. décide de nommer, à compter de ce jour :

Monsieur [F] [V]

né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 10], de nationalité française,

demeurant [Adresse 6],

en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029

Monsieur [F] [V] a déclaré au préalable accepter le mandat qui lui est confié et a déclaré qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination et qu’il satisfera à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat au sein de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION

Nomination de Monsieur [W] [I] aux fonctions d’administrateur de la Société L’Assemblée Générale.

en application de l’article 12 des statuts de la Société, décide de nommer, à compter de ce jour :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 10], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2].

en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029

Monsieur [W] [I] a déclaré au préalable accepter le mandat qui lui est confié et a déclaré qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination et qu’il satisfera à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat au sein de la Société

CINOUIEME RESOLUTION Pouvoir pour les formalités

L’Assemblée Générale.

confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité ».

Disons que le montant des honoraires du mandataire ad hoc, au titre de cette mission, seront entièrement supportés par la SA ESPACE CONSEIL et qu’une provision de 1.600 € sera préalablement versée au mandataire par la SA ESPACE CONSEIL.

Disons qu’en cas d’empêchement du mandataire ad hoc désigné, il sera pourvu au remplacement de la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [J], par ordonnance rendue sur simple requête.

Disons qu’en cas de difficulté rencontrée par le mandataire ad hoc dans l’exécution de sa mission, il nous en sera référé.

Condamnons Monsieur [H] [P] à payer à société TRIMAX SA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre Monsieur [H] [P] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jérôme Simon président et M^me Maryline Gatefait greffier.

M^me Maryline Gatefait

M. Jérôme Simon.