Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 29 avril 2025, n° 2025R00420

TCOM Nanterre 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance, et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, considérant que la demande était fondée.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais de recouvrement amiable, considérant que le non-paiement de la dette a entraîné des coûts supplémentaires pour le demandeur.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur, en application de l'article 700.
Accepté
Dépens engagés dans la procédure
La cour a ordonné le remboursement des dépens, considérant que le demandeur a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 29 avr. 2025, n° 2025R00420
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00420
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Texte intégral

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00420

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 Avril 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00420

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 2] comparant par [W] [X] & Associés – Me [V] [X] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS THE BRIDGERS Centre Commercial Exona, Avenue Paul Maintenant 91100 CORBEIL-ESSONNES non comparant

Débats à l’audience publique du 29 Avril 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société THE BRIDGERS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.022,40 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 4 mars 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société THE BRIDGERS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société THE BRIDGERS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société THE BRIDGERS aux entiers dépens.

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00420

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 25 juillet 2024, les contrats, les 1ères pages des rapports, la lettre de mise en demeure du 4 mars 2025 et la lettre de relance du 13 mars 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SAS THE BRIDGERS à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.022,40 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 4 mars 2025,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la SAS THE BRIDGERS à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la SAS THE BRIDGERS à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SAS THE BRIDGERS aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.