2025F12331 – 2535200013/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12331 Numéro de Procédure collective : 2024RJ389

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 15/12/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD

JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 18/12/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU RCS : 482115466 [Adresse 1], Représentant légal : Monsieur Stéphane Marcel MAGIN Assistée de Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : La SELARL AJAssociés en la personne de Me [D] [X] représentée par Maître [U] [X]

Mandataire Judiciaire : La SELARL [Localité 1] [M] en la personne de Me [Q] [M] représentée par Monsieur [L] [T], collaborateur

Contrôleur : SOCODIS représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY

Par jugement en date du 16/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU.

Par jugement en date du 25/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la confusion des patrimoines de la SARL MADEX et de la SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU.

La société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [I] [B], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La société SOCODIS, en qualité de contrôleur, a également comparu à l’audience de ce jour, en la personne de son conseil.

Lors de l’audience, le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

La SELARL AJAssociés représentée par Me [U] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELARL [Localité 1] [M] représentée par M. [T], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de lancer la consultation des créanciers et de permettre au candidat de préciser les éléments de son offre de reprise ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 16/12/2025 et ce jusqu’au 16/06/2026 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU jusqu’au 16/06/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’appel de la part du Ministère Public ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU,

Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 482115466,

Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne de Me [D] [X], administrateur judiciaire,

A compter du 16/12/2025 et ce jusqu’au 16/06/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L’ACAJOU à l’audience du 20/04/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.