Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 14
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin.
Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces procédures, prévues par le Code de commerce (articles L. 611-3 à L. 611-16), ont pour vocation d'accompagner les dirigeants et investisseurs dans une résolution amiable et confidentielle de leurs difficultés. […]
Lire la suite…Les entreprises qui font face à des difficultés financières peuvent trouver dans la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-1 et L 611-16 du Code de commerce, une solution efficace au traitement de leurs difficultés financières. Cette procédure peut être mise en place dans la recherche de solutions amiables avec ses créanciers (échéancier, suspension de paiements…) sous réserve toutefois qu'elle ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Lire la suite…[…] REPRESENTANT(S) : SELARL FHBX, représentée par Maître [I] [L], administrateur judiciaire, en sa qualité de conciliateur de la SAS METHANAUBRAC […] OBJET : REQUETE DU DEBITEUR Homologation de l'accord par le TC à la demande du débiteur -L611-8 al.2 […] ATTENDU que l'article R. 611-40 du code de commerce dispose que le jugement d'homologation ne reprend pas les termes de l'accord mais qu'il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11. […] Vu les articles L. 611-4 à L.611-16 du Code de commerce, […] PREND ACTE de ce que les conditions prévues par l'article L.611-8 II du code de commerce sont réunies.
[…] Vu les articles . L .620-1Let suivant.du- code-de-commerce , […] vu l'article L.611-16 du code de commerce ; […] Attendu que l'article L'611 -15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) dispose que toute personne appelée à la procédure de mandat ad hoc est tenue à la confidentialité ; […] Attendu que cette politique législative constante s'est traduite très récemment par l'introduction par l'ordonnance n° 2014-3268 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention […]
[…] Vu les dispositions de l'article L611-16 du Code de Commerce. […] OFFICINE-EXPERT SARL ayant été enjointe conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de Commerce de déposer ses comptes annuels clos le 30/09/2009 dans le mois de la notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, n'a pas régularisé ce dépôt . Le présent procès-verbal de carence est établi conformément aux dispositions de l'article 611-15 du Code de Commerce auquel est annexé l'accusé de réception de la notification.
[…] […] L'article L. 611-16 du code de commerce et un arrêté du 25 juillet 2014 limitent la prise en charge de ces frais par le débiteur à 75% de leur montant. […] L.611 -7 C.com) prévoit expressément que les administrations financières, […] les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L . 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans certaines conditions déterminées par les articles L […]
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