Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 14
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin.
Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] […] L'article L. 611-16 du code de commerce et un arrêté du 25 juillet 2014 limitent la prise en charge de ces frais par le débiteur à 75% de leur montant. […] L.611 -7 C.com) prévoit expressément que les administrations financières, […] les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L . 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans certaines conditions déterminées par les articles L […]
Lire la suite…Ces procédures, prévues par le Code de commerce (articles L. 611-3 à L. 611-16), ont pour vocation d'accompagner les dirigeants et investisseurs dans une résolution amiable et confidentielle de leurs difficultés. […]
Lire la suite…[…] REPRESENTANT(S) : SELARL FHBX, représentée par Maître [I] [L], administrateur judiciaire, en sa qualité de conciliateur de la SAS METHANAUBRAC […] OBJET : REQUETE DU DEBITEUR Homologation de l'accord par le TC à la demande du débiteur -L611-8 al.2 […] ATTENDU que l'article R. 611-40 du code de commerce dispose que le jugement d'homologation ne reprend pas les termes de l'accord mais qu'il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11. […] Vu les articles L. 611-4 à L.611-16 du Code de commerce, […] PREND ACTE de ce que les conditions prévues par l'article L.611-8 II du code de commerce sont réunies.
[…] Vu les articles . L .620-1Let suivant.du- code-de-commerce , […] vu l'article L.611-16 du code de commerce ; […] Attendu que l'article L'611 -15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) dispose que toute personne appelée à la procédure de mandat ad hoc est tenue à la confidentialité ; […] Attendu que cette politique législative constante s'est traduite très récemment par l'introduction par l'ordonnance n° 2014-3268 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention […]
[…] Vu les dispositions des articles L 622-21 et 622-7 du Code de Commerce, […] L'article L.611-16 du même code, qui répute non écrite toute clause modifiant les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation, procède du même principe général de neutralisation des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur à raison des seules difficultés de l'entreprise.
Règlementation : la notion de cessation des paiements est définie par l'article L631-1 du Code de Commerce [1], comme constituant la cause d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, s'il est possible de redresser l'entreprise ou de Liquidation Judiciaire, […] La procédure de conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de Commerce [9]. […] La procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [10]. […] La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L631-1 à L632-4 du Code de Commerce [11]. […]
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