Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 6 août 2025, n° 2025L01467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01467 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00226 Mme [Z] [K] [N] N° RG: 2025L01467
Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Mme [Z] [K] [N],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Mme [Z] [K] [N] jusqu’au 06/11/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Août 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Pascal AZNAR était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de location ·
- Leasing ·
- Matériel ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité ·
- Locataire ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Astreinte ·
- Retard
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Patrimoine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Donner acte ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- République française
- Mission ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Système ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Structure ·
- Représentant du personnel ·
- Paiement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Echo ·
- Personnes ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.