Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 9 avr. 2025, n° 2025019575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025019575 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/41/01/44*
Copies: -SARL FG MEDICAL -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K] -Parquet
R.G. : 2025019575 P.C. : P201101775
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL FG MEDICAL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [J] [C] nom d’usage [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 28 juin 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FG MEDICAL devant être clôturée le 28 juin 2011, prorogée par jugements successifs jusqu’au 27/06/2017.
Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 09 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL FG MEDICAL
[Adresse 1]
Activité : Conseil en stratégie et développement, prestations de services dans le domaine de la santé et de l’esthétique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500655162
Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Patrimoine
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Donner acte ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- République française
- Mission ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Séquestre ·
- Secret des affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Transport ·
- Commande ·
- Banque centrale européenne ·
- Annulation ·
- Conditions générales ·
- Force majeure ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Terme
- Contrat de location ·
- Leasing ·
- Matériel ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité ·
- Locataire ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Astreinte ·
- Retard
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Système ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Structure ·
- Représentant du personnel ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.