Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 16 déc. 2025, n° 2025R01432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01432 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01432
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01432
DEMANDEUR
SA BWH HOTEL GROUP FRANCE [Adresse 1] comparant par Cabinet LARCHERES CONSEIL – Me Nicolas LARCHERES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS B.W.A [Adresse 3]-[Adresse 4] et [Adresse 5] non comparant
Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SA coopérative à capital variable BWH HOTEL GROUP FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société BWA à verser à la société BWH HOTEL GROUP FRANCE une provision d’un montant de 9.284,23 € TTC correspondant aux commissions non réglées par cette dernière ;
Condamner la société BWA à verser à la société BWH HOTEL GROUP FRANCE une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société BWA aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le protocole d’accord des 16 et 17 juillet 2024, les factures des 5 août,
Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01432
7 août, 15 août, 5 septembre, 15 septembre, 5 octobre, 15 octobre, 15 novembre, 15 décembre 2024 et 15 janvier 2025, les courriers de mise en demeure des 21 mars, 14 avril et 25 juillet 2025 et le bulletin de souscription de la société FINANCIERE ETOILE, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société BWA à verser à la société BWH HOTEL GROUP FRANCE une provision d’un montant de 9 284,23 € TTC, correspondant aux commissions non réglées par celle-ci ;
Condamnons la société BWA à payer à la société BWH HOTEL GROUP FRANCE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société BWA aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Courtier ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Cotisation salariale
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Taux légal ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers impayés ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Signification
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Financement ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Désignation
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Valeur vénale ·
- Résiliation ·
- Astreinte ·
- Contrat de location ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Énergie renouvelable ·
- Clôture ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Électricité ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Citation
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lien ·
- République française ·
- Juge ·
- République
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Pin ·
- Activité économique ·
- Qualités ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Concept ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Préjudice économique ·
- Demande ·
- Réserve ·
- Retenue de garantie ·
- Réception ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.