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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 7 févr. 2025, n° 2024074848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024074848 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024074848
ENTRE :
Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE – SNC, dont le siège social est 28, boulevard de Pesaro 92000 Nanterre – RCS B 524334943
Partie demanderesse : assistée de l’AARPI Cabinet PIN-BONNETON représentée par Me Jean-Philippe PIN Avocat (C1908) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
1) La société ABO-ERG GEOTECHNIQUE – SA, dont le siège social est 243, avenue de Bruxelles 83500 La Seyne-sur-Mer – RCS B 339110611
Partie défenderesse : non comparante
2) La société SMA – SA, en sa qualité d’assureur de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE, dont le siège social est 8, rue Louis Armand 75015 Paris – RCS B 332789296
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 18 novembre 2024, la Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE a assigné la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE et la société SMA, en sa qualité d’assureur de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 19 décembre 2024 a fait l’objet d’un renvoi au 7 février 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour :
Le conseil de la Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE et de la société SMA, en sa qualité d’assureur de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l’audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
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