Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00607 SARL ANAS BAT N° RG: 2025L01071
Par jugement en date du 11 JUILLET 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ANAS BAT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ANAS BAT jusqu’au 10/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déséquilibre significatif ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Obligation ·
- Inexecution ·
- Analphabétisme ·
- Résolution du contrat ·
- Résiliation
- Redevance ·
- Entrepreneur ·
- Contrat de location ·
- Gérance ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Provision ·
- Exploitation ·
- Titre ·
- Montant
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Faute de gestion ·
- Durée ·
- Sanction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Véhicule ·
- Droit de propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Avis favorable ·
- Ordonnance du juge ·
- Liquidateur
- Liquidateur ·
- Service ·
- Facture ·
- Associé ·
- Créance ·
- Intervention forcee ·
- Indemnité de résiliation ·
- Camionnette ·
- Contrat de location ·
- Siège social
- Industriel ·
- Mise en demeure ·
- Référé ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Obligation ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fer ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés
- Air ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Cessation ·
- Interdiction de gérer ·
- Liquidateur ·
- Urssaf
- Sociétés ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Sursis ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Plan de redressement ·
- Café ·
- Créance ·
- Brasserie ·
- Code de commerce ·
- Hôtel ·
- Homologation ·
- Créanciers ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.