Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 10 juin 2025, n° 2025L00695

TCOM Nanterre 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incertitude sur le passif et recouvrement des actifs
Le tribunal a estimé que la situation financière de la SARL 2EC nécessitait de ne pas poursuivre la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi une meilleure gestion des actifs et des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 10 juin 2025, n° 2025L00695
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00695
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00923 SARL 2EC N° RG: 2025L00695

Par jugement en date du 28 AOÛT 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL 2EC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [P] [F], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif n’est pas définitivement fixé, que les actifs sont en cours de recouvrement et qu’il subsiste des sommes à appréhender auprès de la BNP PARIBAS,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL 2EC [Adresse 1] RCS : 803015072

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [P] [F], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l’audience, M. Pascal AZNAR et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.