Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 20 mars 2025, n° 2025R00128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00128 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025R00128 Affaire : M. [X] [K] c/ SAS SOCIETE [K] MACONNERIE-ELECTRICITE
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, M. JOURDAIN Lionel,juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:
DEMANDEUR
M. [X] [K] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SOCIETE [K] MACONNERIE-ELECTRICITE [Adresse 4]
M. [R] [K] [Adresse 4]
M. [H] [K] [Adresse 3]
M. [H] ESQ LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ACEP [K] [Adresse 1]
SARL [H] [K] CONSTRUCTION [Adresse 3]
Désignons, Mme [W] [C], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 19 Juin 2025 à 14 Heures 00, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à Nanterre, le 20 Mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Exploitation ·
- Salarié
- Mise en demeure ·
- Enrichissement injustifié ·
- Principal ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Gestion d'affaires ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Site web ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause pénale ·
- Site ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Audition ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Audience
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Édition ·
- Logiciel ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Période d'observation
- Sociétés ·
- Facture ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Code de commerce ·
- Obligation
- Sociétés ·
- Facture ·
- Exigibilité ·
- Activité économique ·
- Provision ·
- Intérêt légal ·
- Procédure civile ·
- Transport de marchandises ·
- Titre ·
- Exception de procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Construction ·
- Associations ·
- Congé ·
- Juge des référés ·
- Huissier ·
- Cotisations ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt
- Plant ·
- Fleur ·
- Banque centrale européenne ·
- Enseigne ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Titre ·
- Renard
- Guyane française ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Paye ·
- Déclaration ·
- Adhésion ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.