Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 28 janvier 2025, n° 2025R00007

TCOM Nanterre 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur suffisent à établir la créance, et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur le paiement de la provision sollicitée.
Accepté
Créance non contestée
La cour a confirmé que la demande de somme complémentaire est justifiée par la réalité de la créance établie par le demandeur.
Accepté
Non-paiement d'une dette
La cour a jugé que le non-paiement de la dette par le défendeur justifie l'application de la pénalité forfaitaire prévue par le Code de commerce.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour établir la résistance abusive au paiement.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépens à la charge du débiteur
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 28 janv. 2025, n° 2025R00007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoni WEIZMAN

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00007

DEMANDEUR

SARL LES DOSSIERS DE L’ELU [Adresse 2] comparant par M^e Yoni WEIZMAN [Adresse 1]

DEFENDEUR

Monsieur [H] [Z] exerçant sous le nom commercial « Casa BTP »

[Adresse 3]

non comparant

Débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SARL LES DOSSIERS DE L’ÉLU a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

CONSTATTER qu’il y a lieu à référé ;

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à payer à la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU, à titre de provision, la somme de 2 500,00 € HT soit 3 000,00 € T.T.C, avec intérêt au taux légal, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 octobre 2024, date de la première mise en demeure adressée par JURIDICA, et capitalisation desdits intérêts, au-delà d’une année, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à payer à la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU, à titre de provision, la somme complémentaire de 250,00 € HT soit 300,00 € T.T.C ;

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à payer à la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU, à titre de provision, la somme de 40,00 euros au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce ;

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à payer à la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU, la somme de 2 000,00 euros à titre de provisions à valoir sur les dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à payer à la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU, la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’ordre de souscription publicitaire du 13 février 2024, la facture du 13 février 2024, les courriels de relance, la lettre de mise en demeure du 4 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons Monsieur [H] [Z] exerçant sous le nom commercial « Casa BTP » à payer à la SARL LES DOSSIERS DE L’ÉLU, à titre de provision, la somme de 2 500,00 € HT soit 3 000,00 € T.T.C, avec intérêt au taux légal, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 octobre 2024, date de la première mise en demeure adressée par JURIDICA, et capitalisation desdits intérêts, audelà d’une année, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons Monsieur [H] [Z] exerçant sous le nom commercial « Casa BTP » à payer à la SARL LES DOSSIERS DE L’ÉLU, à titre de provision, la somme complémentaire de 250,00 € HT soit 300,00 € T.T.C ;

Condamnons Monsieur [H] [Z] exerçant sous le nom commercial « Casa BTP » à payer à la SARL LES DOSSIERS DE L’ÉLU, à titre de provision, la somme de 40,00 euros au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce ;

Déboutons la SARL LES DOSSIERS DE L’ELU de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamnons Monsieur [H] [Z] exerçant sous le nom commercial « Casa BTP » à payer à la société LES DOSSIERS DE L’ÉLU, la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [H] [Z] exerçant sous le nom commercial « Casa BTP »aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.