Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 20 mars 2025, n° 2024L03683

TCOM Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement d'une action en sanction contre le dirigeant
Le tribunal a considéré que l'engagement d'une action en sanction à l'encontre du dirigeant justifiait de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2024L03683
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024L03683
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00247 SARL GTC COURSES N° RG: 2024L03683

Par jugement en date du 16 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL GTC COURSES conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [E] [X], juge-commissaire, SELARL [I] mission conduite par Me [B] [Y] [I], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [T] [P], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une action en sanction a été engagée à l’encontre du dirigeant,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL GTC COURSES

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS : 829306547

Maintient M. [E] [X], juge-commissaire, et SELARL [I] mission conduite par Me [B] [Y] [I], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [T] [P], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [E] [X] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.