Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 11 mars 2025, n° 2024F00395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SASh ATLANCE FRANCE c/ SARLh FELIX GARAGE DE SOUSA |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Mars 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me Rony DEFFORGE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL FELIX GARAGE DE SOUSA [Adresse 6] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 1] et par CABINET LEX ALLIANCE [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Mars 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Pois ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Exécution ·
- Durée ·
- Homologation ·
- Gel ·
- Période d'observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Picardie ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Cessation ·
- Procédure
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Organisation ·
- Planification ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Fourniture ·
- Commissaire de justice ·
- Nom commercial ·
- Entrepreneur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure
- Sociétés ·
- Millet ·
- Sel ·
- Renard ·
- Siège social ·
- Conditions de vente ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Paiement de factures ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.