TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00475 SASU R&M INVEST 1 N° RG: 2025L03012

DEBITEUR

SASU R&M INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889697082 2020 B 8760 Représentant légal : M. Guillaume, Léonard RYCHNER [Adresse 2], Président Comparant et assisté par M^e Anne EL BAZ [Adresse 3]

En présence de :

SELARL [L] mission conduite par Me [Y] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU R&M INVEST 1

SELARL [W] mission conduite par Me [X] [C] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU R&M INVEST 1

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00475 SASU R&M INVEST 1 N° RG: 2025L03012

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03012 N° PC : 2025J00475

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU R&M INVEST 1 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par SELARL [L] mission conduite par Me [Y] [R] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SASU R&M INVEST [Adresse 1] RCS NANTERRE : 889697082 2020 B 8760 pour une période de 6 mois. Renvoie la cause à l’audience du mercredi 3 décembre 2025 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure,

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [X] [C], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL [L] mission conduite par Me [Y] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.