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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 24 nov. 2025, n° 2025L02856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02856 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2012J00487 SASU THOMSON ANGERS N° RG: 2025L02856
DEMANDEUR
Me [Z] [M] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU THOMSON ANGERS 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE Comparant et assisté par Me Isilde QUENAULT 43 BOULEVARD LANNES 75116 PARIS
DEFENDEUR
SA VANTIVA (ancienncement dénommée TECHNICOLOR) 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS comparant par le Cabinet BHM AVOCATS 29 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE 75008 PARIS
En présence de : M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 29 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2012J00487 N° RG: 2025L02856
Vu la requête présentée par Me [Z] [V], liquidateur de la SASU THOMSON ANGERS et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [Z] [V] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, liquidateur de la SASU THOMSON ANGERS
ET :
SA VANTIVA (anciennement dénommée TECHNICOLOR) 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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