Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, procedures collectives, 10 mars 2026, n° 2026000447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tours |
| Numéro(s) : | 2026000447 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/26/52/19*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/03/2026 A 14H00
N° de PC : [Immatriculation 1] N° de R.G. : 2026000447
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sàrl LES BAINS DOUCHES,
[Adresse 1],
Activité : L’exploitation d’un ou plusieurs centres de balnéothérapie, spa, remise en forme, rééducation fonctionnelle, soins corporels et esthétiques, vente de produits attachés à ces activités.,
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 929514586, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 929514586,
Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.
Usant de la faculté prévue par l’article [E] de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl [E], mission conduite par Maître [D] [V] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
* Madame [G] [T], dirigeante de l’entreprise, est dispensée,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Monsieur Rémi DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la Sàrl LES BAINS DOUCHES jusqu’au 20 juillet 2026,
Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d’observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire
face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur sera convoqué à l’audience du 12 mai 2026 à 14:00, il sera alors fait le point sur l’opportunité d’un redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le [D], à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix Mars deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Original ·
- Conserve ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépens ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ventilation ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Impossibilité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Produit cosmétique ·
- Substitut du procureur ·
- Trésorerie ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Location financière ·
- Demande ·
- Nullité du contrat ·
- Anatocisme ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt de retard ·
- Code civil ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Subvention ·
- Réservation ·
- Retard de paiement ·
- Intérêt ·
- Commande
- Adresses ·
- Dernier ressort ·
- Assignation ·
- Action ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Débats
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Production ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liberté
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Dominique
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Tva ·
- Copie ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.