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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025013593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013593 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/40/44/98* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SAS PRODUCTIONS LIBERTE [Adresse 2]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Mme [H] [O] [G] [T], Chez M. [V] [R], [Adresse 1], représentante légal, absente.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PRODUCTIONS LIBERTE.
Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS PRODUCTIONS LIBERTE
[Adresse 2]
Activité : L’activité principale est la production et l’édition musicale. L’activité secondaire est l’exploitation de tous brevets, marques et licences se rapportant aux activités spécifiées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878249952 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [C], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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