TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00493 ASS L’APPART N° RG : 2025P00500

DEBITEUR

ASS L’APPART [Adresse 1] SIREN RNA 448339796 Représentant légal : M. Jean-Pierre VIGNAUD [Adresse 2], Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00493 N° RG : 2025P00500

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 29 avril 2025, l’association L’APPART représentée par M. [O] [I] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur n’est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre.

Le débiteur a pour chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 111 462,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son association et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que son association est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’association génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’association est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ASS L’APPART

[Adresse 1]

SIREN RNA : 448339796 – 2025 F 50018

activité : résidence sociale pour jeunes

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 8 juillet 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [J] [D] [Adresse 3], administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [W] mission conduite par Me [U] [V] [W] [Adresse 4], mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [F] [X] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Prend acte de la désignation de M. [S] [Z] en qualité de représentant des salariés;

Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des loyers impayés ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.