Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L03173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03173 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00618 SAS IFSTART N° RG : 2025L03173
Par jugement en date du 17 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS IFSTART,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [U] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS IFSTART jusqu’au 16/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Intérêt ·
- Obligation de délivrance ·
- Resistance abusive ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Prix de vente ·
- Vente
- Construction ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tva
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Investissement ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Marchand de biens ·
- Vente immobilière ·
- Chambre du conseil ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aluminium ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Vente en gros ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Public ·
- Adresses
- Fourrage ·
- Euro ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Engrais ·
- Foin ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bovin ·
- Clôture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Commissaire de justice ·
- Poste ·
- Transport routier ·
- Préjudice ·
- Message ·
- Sommation ·
- Démission
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Associations ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Condition féminine ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Assainissement ·
- Jugement ·
- Publication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Square ·
- Intérêt légal ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Clause de non-concurrence ·
- Demande ·
- Non-concurrence
- Carburant ·
- Véhicule ·
- Pollution ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Gazole ·
- Expert
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Consultation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.