Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 26 mars 2025, n° 2025L00208

TCOM Nanterre 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Sanctions envisagées à l'encontre du dirigeant
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en tenant compte des sanctions envisagées.
Accepté
Continuité de la procédure de liquidation
Le tribunal a décidé de maintenir le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire pour assurer la continuité de la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 26 mars 2025, n° 2025L00208
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00208
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01073 SASU LES PECHEURS DU RIF N° RG: 2025L00208

Par jugement en date du 25 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LES PECHEURS DU RIF conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Aude WALTER, juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [L], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des sanctions sont envisagées à l’encontre du dirigeant,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU LES PECHEURS DU RIF [Adresse 1] RCS : 844261289

Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [L], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Mars 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.