Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 2 avr. 2025, n° 2024F01184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01184 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU EQUIP’MAT [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu AVRIL [Adresse 6]
DEFENDEURS
SAS PEPPALEX [Adresse 1] comparant par Me Romuald SAYAGH [Adresse 2]
SARL NICOLO [Adresse 5] comparant par Me Romuald SAYAGH [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Avril 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. Jean LEVOIR et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Société holding ·
- Ministère public ·
- Holding ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Ags ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Avance ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Droit des entreprises ·
- Adoption
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Patrimoine ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Société par actions ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Désistement d'instance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Conseil ·
- Presse ·
- Engagement de caution ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Anatocisme ·
- Caution solidaire ·
- Remboursement ·
- Contrats ·
- Banque
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Prise de participation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Vaisselle ·
- Marc ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration
- Adresses ·
- Salarié ·
- Pouvoir ·
- Royaume-uni ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Acceptation ·
- Désistement
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Quittance ·
- Conditions générales ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence du tribunal ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.