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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 20 mai 2025, n° 2022F00147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F00147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SELARLh GARNIER-GUILLOUET, ME GUILLOUET ESQ DE MANDATAIRE J. DE LA SAS BT ZIMAT |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mai 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
Me [J] [L] ESQ D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS BT ZIMAT comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 1] et par Me Richard ARBIB [Adresse 4]
SELARL GARNIER-[M] EN LA PERSONNE DE ME [M] ESQ DE MANDATAIRE J. DE LA SAS BT ZIMAT [Adresse 5]
comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 1] et par Me Richard ARBIB [Adresse 4]
DEFENDEUR
SCI PARIS 4 RUE MONTBRUN [Adresse 6] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Anne COURAUD [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 105,62 €uros, dont TVA 17,60 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mai 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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