TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00977 SASU VIVALINK N° RG: 2025L02250

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU VIVALINK 10-12 RUE ANDRAS BECK 92360 MEUDON RCS NANTERRE : 840219182 2023 B 3720 Représentant légal : M. [I] [J] [D] 3 BIS RUE ADOLPHE CHERIOUX 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant par M^e GRAU Romain, 47 RUE DE MONCEAU 75008

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [U] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SASU VIVALINK

SELARL [X] mission conduite par Me [O] [S] [X] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SASU VIVALINK

M. [G] [A], représentant des salariés 3 RUE BEETHOVEN 78340 LES CLAYES SOUS BOIS

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 9 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02250 N° PC : 2024J00977

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU VIVALINK et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée d’une durée de trois mois ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SASU VIVALINK

10-12 RUE ANDRAS BECK 92360 MEUDON

RCS NANTERRE : 840219182 2023 B 3720

Etablissement secondaire : PERPIGNAN

pour une période de 3 mois.

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,

Maintient SELARL [X] mission conduite par Me [O] [S] [X], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [U], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.