Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2023F01803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01803 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [B] [L], Juriste [Localité 1] et par M. [S] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SA [F] [Adresse 5] / [Adresse 6] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Céline DELAGNEAU [Adresse 8]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 9] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Céline DELAGNEAU [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA [F] et SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 313,64 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I03534) a été signifiée à SA [F] et SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA [F] et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2023F01803
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA [F] et SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I03534),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,04 euros, dont TVA 19,01euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Tva ·
- Comparution ·
- International ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Espagne ·
- Sursis à statuer ·
- Melon ·
- Signature ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Procédure abusive
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Boisson alcoolisée ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Boisson
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Construction ·
- Redressement
- Formation ·
- Émargement ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Code du travail ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Action ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- Guyane française ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Congés payés ·
- Évaluation ·
- Règlement intérieur ·
- Sociétés ·
- Pénalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Injonction de payer ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pâtisserie ·
- Thé ·
- Liquidateur ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole ·
- Médiation ·
- Clause de confidentialité ·
- Partie ·
- Homologuer ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Homologation ·
- Diffusion publique
- Euro ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.