Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 13 juin 2025, n° 2025P00093

TCOM Brive-la-Gaillarde 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité à faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec l'actif dont elle disposait, rendant impossible tout redressement.
Accepté
Nécessité d'un mandataire pour la liquidation
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un mandataire judiciaire pour assurer la bonne conduite de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Brive-la-Gaillarde, pcl, 13 juin 2025, n° 2025P00093
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde
Numéro(s) :	2025P00093
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam GUARREL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 13 juin 2025

2025P00093

Le 11 juin 2025 Me [D] [J] munie d’un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [B] [R] [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS [B] [R] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 825 272 982 et exerce sous l’enseigne [A] [G] une activité de Pâtisserie, salon de thé au [Adresse 2] 19100 [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [C] [E], assistée de M^e Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise n’est pas rentable que son chiffre d’affaires n’est pas en adéquation avec le volume de sa masse salariale. Qu’à ce jour elle ne peut régler ni les salaires ni les charges fixes et courantes. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, l’état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible au vu des perspectives d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 349 509,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 3 répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M^e Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie,

Mme [C] [E], présidente de la société, entendue,

M. [U], salarié, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Mai 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS [B] [R], Pâtisserie, salon de thé dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 825 272 982.

Nomme Mme [N] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [X] [V], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SARL CJ-REC [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dit que Mme [C] [E] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 juin 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.