Numéro de rôle : 2025013744 PC : 2025/776

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL NATURE ANIMALE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL NATURE ANIMALE,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de ses 3 co-gérantes,

* Madame [W] [B], [Adresse 2],

* Madame [T] [E], [Adresse 3],

* Madame [D] [R], [Adresse 4].

Sur demande d’ouverture, en date du 15/07/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL NATURE ANIMALE, [Adresse 5],

N° siren : 913 645 719 – N° gestion : 2022B02923

« commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’articles pour animaux de compagnie, prestations, soins des animaux de compagnie, animations autour des animaux de compagnies. Locations d’emplacements pour professionnels du bien-être, et toutes activités connexes, ainsi que la formation continue »

La SARL NATURE ANIMALE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 22/07/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 22/07/2025, Madame [W] [B], Madame [T] [E] et Madame [D] [R], ont comparu et été entendues en leurs observations.

Madame [W] [B], Madame [T] [E] et Madame [D] [R] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « … les charges se révèlent trop élevées… et l’activité insuffisante… nous avons bien pris des mesures de restructurations (baisse des charges fixes, communication, reports d’échéances…) mais qui demeurent insuffisantes eu égard à notre situation financière … nous ne sommes pas rentables … ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [W] [B], Madame [T] [E] et Madame [D] [R] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL NATURE ANIMALE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 20 888 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 700 euros, avec un découvert autorisé de 7 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL NATURE ANIMALE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (306 696 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/06/2025, date à laquelle la SARL NATURE ANIMALE n’a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL NATURE ANIMALE [Adresse 5]

N° siren : 913 645 719

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 01/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [Z] [Adresse 6] ;

Désigne Maître [K] [U] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’un an ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.