TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

N°RG : 2024F02297

ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE

DEMANDEURS

SDE ZURICH INSURANCE EUROPE AG VENANT AUX DROITS DE ZURICH INSURANCE [Adresse 1] ALLEMAGNE comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] [Courriel 1] et par M^e Xavier LAURENT [Adresse 3] [Courriel 2] SAS EIRENEA [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] [Courriel 3] et par M^e Xavier LAURENT [Adresse 3] [Courriel 2]

DEFENDEURS

PARIS

1° – SASU LUBRIZOL FRANCE [Adresse 5]

comparant par M^e ELISE ORTOLLAND[Adresse 6] [Adresse 6][Courriel 4]et par M^e Pierre-Olivier LEBLANC[Adresse 7]

2° – SDE FM Insurance Europe S.A. [Adresse 8] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 9] PARIS et par Me

Christophe ADRIEN [Adresse 10]

3°- SASU Normandie Logistique [Adresse 11]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 12] [Courriel 5] et par M^e Thomas CARRERA [Adresse 13]

4° – SA AXA FRANCE IARD [Adresse 14]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 15] [Courriel 6] et par M^e LIEGES Sabine [Adresse 16] [Courriel 7]

5° – SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 17]

comparant par M^e Nicole DELAY PEUCH [Adresse 18] [Courriel 8] et par M^e Serge BRIAND [Adresse 19]

Nous M. DELORME Richard, juge chargé d’instruire l’affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre

audience, recueilli l’avis des parties :

* Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :

Date

Audiences de mise en état

Conclusions Défendeurs N° 1 et 3 + avis des parties sur la jonction avec 2024F02140

30/10/2025

| | parties sur la jonction avec 2024F02140

30/10/2025

Conclusions Défendeurs N° 2 – 4 et 5

27/11/2025

Disons que l’affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.

Constatons l’accord des parties pour que :

* les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;

les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l’audience. En cas d’usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l’audience à 12h.

Disons qu’en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

« Si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

« Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».

Fait à Nanterre le 11 Septembre 2025 L’ordonnance est signée électroniquement par le juge et le greffier

Le juge chargé d’instruire l’affaire : M. Richard DELORME.